Règlement (CE) n o  868/2006 de la Commission du 14 juin 2006 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

du 14 juin 2006

concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ² ,

vu le règlement (CE) n o 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n o 1464/95 et (CE) n o 779/96 ³ , et notamment son article 5, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n o 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701 , exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2) Le règlement (CE) n o 863/2006 de la Commission du 13 juin 2006 ajustant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006 ⁴ a ajusté l'obligation de livraison pour le Belize, Fidji, Kenya, Malawi, île Maurice et Swaziland à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2005/2006.

(3) Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation présentées du 5 au 9 juin 2006 au titre de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1159/2003, les certificats sont délivrés dans les limites des quantités indiquées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 987/2005 de la Commission ( JO L 167 du 29.6.2005, p. 12 ).

² JO L 146 du 20.6.1996, p. 1 .

³ JO L 162 du 1.7.2003, p. 25 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 568/2005 ( JO L 97 du 15.4.2005, p. 9 ).

⁴ JO L 160 du 14.6.2006, p. 14 .

Sucre préférentiel ACP-INDE

Titre II du règlement (CE) n o 1159/2003

Campagne 2005/2006

Campagne 2006/2007

Sucre préférentiel spécial

Titre III du règlement (CE) n o 1159/2003

Campagne 2005/2006

Sucre concessions CXL

Titre IV du règlement (CE) n o 1159/2003

Campagne 2005/2006

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 987/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (). ↩ ↩²

4. . ↩ ↩²