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Règlement (CE) n o  840/2006 de la Commission du 7 juin 2006 fixant, pour la campagne 2006/2007, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n o  2201/96 du Conseil

32006R0840Regulation11 juin 2006

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du 7 juin 2006

fixant, pour la campagne 2006/2007, l’aide pour les pêches destinées à la transformation, dans le cadre du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 1 , et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes 2 , a prévu la publication par la Commisison du montant des aides à appliquer, notamment pour les pêches, après vérification du respect des seuils fixés à l’annexe III du règlement (CE) n o 2201/96.

(2) La moyenne des quantités de pêches transformées dans le cadre du régime d’aide, au cours des trois campagnes précédentes, est inférieure au seuil communautaire. L’aide à appliquer pour la campagne 2006/2007, dans chaque État membre concerné, doit donc être le montant fixé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 2201/96.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 2006/2007, l’aide au titre de l’article 2 du règlement (CE) n o 2201/96 est, pour les pêches, de 47,70 EUR par tonne.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable pour la campagne 2006/2007.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juin 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 297 du 21.11.1996, p. 29 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 386/2004 de la Commission ( JO L 64 du 2.3.2004, p. 25 ).

2 JO L 218 du 30.8.2003, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1663/2005 ( JO L 267 du 12.10.2005, p. 22 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2004 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1663/2005 (). ↩ ↩2