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32006R0765•Règlement (CE) n o 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
32006R0765Regulation20 mai 2006
du 18 mai 2006
concernant des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2006/362/PESC du 18 mai 2006 modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie 1 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) Le 24 mars 2006, le Conseil européen a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques, a estimé que l'élection présidentielle du 19 mars 2006 avait été fondamentalement entachée d’irrégularités et a condamné l'arrestation, ce même jour, par les autorités biélorusses, de manifestants pacifiques qui exerçaient leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle. Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que des mesures restrictives devraient être appliquées à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales.
(2) Le 10 avril 2006, le Conseil a décidé d'adopter des mesures restrictives à l'encontre du président Lukashenko, des dirigeants biélorusses et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et au droit international en matière de droits de l'homme, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique. Il y a lieu de soumettre ces personnes à une interdiction de visa ainsi qu'à d'autres mesures ciblées éventuelles.
(3) La position commune 2006/362/PESC prévoit qu'il y a lieu de geler les fonds et les ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie désignés à cet effet.
(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin notamment d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte communautaire est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, le territoire de la Communauté devrait être considéré comme englobant les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
(5) Les États membres devraient déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement. Les sanctions prévues devraient être proportionnées, effectives et dissuasives.
(6) Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues dans le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Aux fins du présent règlement, on entend par:
| 1) | a): le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | b) | les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; | c) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; | d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs; | e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; | f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; | g) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; | ||||||||||||||
| b) | les dépôts auprès d'institutions financières ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créances; | ||||||||||||||
| c) | les titres de propriété et d'emprunt, tels que les actions, les certificats représentatifs de valeurs mobilières, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les obligations non garanties et les contrats sur produits dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou fassent l'objet d'un placement privé; | ||||||||||||||
| d) | les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçues sur des actifs; | ||||||||||||||
| e) | le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; | ||||||||||||||
| f) | les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; | ||||||||||||||
| g) | tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières; |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles;
«ressources économiques», les avoirs de quelque nature que ce soit, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services;
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques pour l'obtention de fonds, de biens ou de services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque;
«territoire de la Communauté», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci.
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant au président Lukashenko et à certains autres fonctionnaires de Biélorussie responsables des atteintes portées aux normes électorales internationales lors des élections présidentielles tenues en Biélorussie le 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels qu'énumérés à l'annexe I, de même que les fonds et ressources économiques qui sont en leur possession ou qui sont détenus ou contrôlés par eux.
2. Aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I, ni utilisés à leur profit.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
1. L'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont: a) nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l'annexe I et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursements de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitement médicaux, d'impôts, de primes d’assurance et de redevances de services publics; b) destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques; ou c) destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés.
2. Si l'autorité compétente d'un État membre figurant dans la liste dressée à l'annexe II établit que le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques est nécessaire pour couvrir des dépenses extraordinaires, elle notifie aux autres autorités compétentes et à la Commission les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée et ce au moins deux semaines avant l'autorisation, afin de disposer de leur avis préalable sur le projet d’autorisation. Deux semaines après la notification, elle peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées.
3. L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
1. L'article 2, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement, sur les comptes gelés, a) d'intérêts ou d'autres rémunérations de ces comptes, ou, b) de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du présent règlement, sous réserve que ces intérêts et autres rémunérations continuent de relever des dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
2. Les dispositions de l'article 2, paragraphe 2, n'empêchent pas les établissements financiers ou de crédit de l’UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne, entité ou organisme figurant sur la liste, à condition que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces transactions.
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organismes: a) fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 2, aux autorités compétentes, énumérées à l'annexe II, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; b) coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II lors de toute vérification de cette information.
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes de l'État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Le gel des fonds et ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne morale ou physique ou l'entité ou organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelle que nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
La Commission est habilitée:
a) à modifier l'annexe I sur la base des décisions prises concernant l'annexe IV de la position commune 2006/276/PESC; et
b) à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres.
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Le présent règlement s'applique:
— au territoire de la Communauté, y compris à son espace aérien;
— à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre;
— à toute personne physique qui est un ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon la législation d'un État membre;
— à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 mai 2006. Par le Conseil Le président Franz MORAK
1 Voir page 45 du présent Journal officiel.
Liste des personnes visées à l'article 2
| Nom (transcription française) | Nom (transcription biélorusse) | Nom (transcription russe) | Date de naissance | Lieu de naissance | Fonction |
|---|---|---|---|---|---|
| Lukashenko Aleksandr Grigorievich (Lukashenka Alaksandr Ryhoravich) | Лукашенка Аляксандр Рьıгоравiч | ЛУКАШЕНКО Александр Григорьевич | 30.8.1954 | Kopys, région de Vitebsk | Président |
| Nevyglas Gennady Nikolaevich (Nievyhlas Hienadz Mikalaevich) | Невьıглас Генадзь Мiкалаевiч | НЕВЬIГЛАС Геннадий Николаевич | 11.2.1954 | Parakhonsk, district de Pinsk | Chef de l'administration de la présidence |
| Petkevich Natalya Vladimirovna (Piatkevich Natallia Uladzimirauna) | Пяткевiч Наталля Уладзiмiраўна | ПЕТКЕВИЧ Наталья Владимировна | 24.10.1972 | Minsk | Chef adjoint de l'administration de la présidence |
| Rubinov Anatoly Nikolaevich (Rubinau Anatol Mikalaevich) | Рубiнаў Анатоль Мiкалаевiч | РУБИНОВ Анатолий Николаевич | 15.4.1939 | Moguilev | Chef adjoint responsable des médias et de l'idéologie, administration de la présidence |
| Proleskovsky Oleg Vitoldovich (Pralaskouski Aleh Vitoldavich) | Праляскоўскi Алег Вiтольдавiч | ПРОЛЕСКОВСКИЙ Олег Витольдович | 1.10.1963 | Zagorsk (Russie, aujourd'hui: Serguiev Possad) | Assistant et chef du principal département idéologique, administration de la présidence |
| Radkov Aleksandr Mikhailovich (Radzkou Alaksandr Mikhailavich) | Радзькоў Аляксандр Мiхайлавiч | РАДЬКОВ Александр Михайлович | 1.7.1951 | Votnia, Вотня Бьıховского района Могилевской области (région de Moguilev district de Bykhov) | Ministre de l'éducation |
| Rusakevich Vladimir Vasilyevich (Rusakevich Uladzimir Vasilievich) | Русакевiч Уладзiмiр Васiльевiч | РУСАКЕВИЧ Владимир Васильевич | 13.9.1947 | Vygonochtchi, région de Brest Вьıгонощи, Брестская область | Ministre de l'information |
| Golovanov Viktor Grigoryevich (Halavanau Viktar Ryhoravich) | Галаванаў Вiктар Рьıгоравiч | ГОЛОВАНОВ Виктор Григорьевич | 1952 | Borissov | Ministre de la justice |
| Zimovsky Alexander Leonidovich (Zimouski Alaksandr Lieanidavich) | Зiмоўскi Аляксандр Леанiдавiч | ЗИМОВСКИЙ Александр Леонидович | 10.1.1961 | Allemagne | Membre de la chambre haute du Parlement; chef de la société nationale publique de radio et télédiffusion |
| Konoplyev Vladimir Nikolaevich (Kanapliou Uladzimir Mikalaevich) | Канаплёў Уладзiмiр Мiкалаевiч | КОНОПЛЕВ Владимир Николаевич | 3.1.1954 | Akoulintsy région de Moguilev Акулинцьı Могилевского района | Président de la chambre basse du Parlement |
| Cherginets Nikolai Ivanovich (Charhiniets Mikalai Ivanavich) | Чаргiнец Мiкалай Iванавiч | ЧЕРГИНЕЦ Николай Иванович | 17.10.1937 | Minsk | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre haute |
| Kostyan Sergei Ivanovich (Kastsian Siarhiei Ivanavich) | Касцян Сяргей Iванавiч | КОСТЯН Сергей Иванович | 15.1.1941 | Oussokhi, district de Klitchev, région de Moguilev Усохи Кличевского района Могилевской области | Président de la commission des affaires étrangères de la chambre basse |
| Orda Mikhail Sergeevich (Orda Mikhail Siarhieevich) | Орда Мiхаiл Сяргеевiч | ОРДА Михаил Сергеевич | 28.9.1966 | Diatlovo, région de Grodno, Дятлово Гродненской области | Membre de la chambre haute, président du BRSM |
| Lozovik Nikolai Ivanovich (Lazavik Mikalai Ivanavich) | Лазавiк Мiкалай Iванавiч | ЛОЗОВИК Николай Иванович | 18.1.1951 | Neviniani, district de Vileika, région de Minsk, Невиняньı Вилейского р-на Минской обл | Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) |
| Miklashevich Petr Petrovich (Miklashevich Piotr Piatrovich) | Мiклашзвiч Пётр Пятровiч | МИКЛАШЕВИЧ Петр Петрович | 1954 | Kossouta, région de Minsk, Косута Минской области | Procureur général |
| Slizhevsky Oleg Leonidovich (Slizheuski Aleh Leanidavich) | Слiжзўскi Алег Леанiдавiч | СЛИЖЕВСКИЙ Олег Леонидович | Chef de la division des organisations sociales, des partis et des ONG, ministère de la justice | ||
| Khariton Aleksandr (Kharyton Alaksandr) | Харьıтон Аляксандр | ХАРИТОН Александр | Conseiller de la division des organisations sociales, des partis et des ONG du ministère de la justice | ||
| Smirnov Evgeny Aleksandrovich (Smirnou Yauhien Alaksandravich) | Смiрноў Яўген Аляксандравiч | CМИРНОВ Евгений Александрович | 15.3.1949 | Région de Riazan, Russie | Premier adjoint du président de la Cour économique |
| Reutskaya Nadezhda Zalovna (Ravutskaya Nadzieja Zalauna) | Равуцкая Надзея Залаўна | РЕУТСКАЯ Надежда Заловна | Juge du district de Moscou de Minsk | ||
| Trubnikov Nikolai Alekseevich (Trubnikau Mikalai Alakseevich) | Трубнiкаў Мiкалай Аляксеевiч | ТРУБНИКОВ Николай Алексеевич | Juge du district de Partizanski de Minsk | ||
| Kupriyanov Nikolai Mikhailovich (Kupryianau Mikalai Mikhailavich) | Купрьıянаў Мiкалай Мiхайлавiч | КУПРИЯНОВ Николай Михайлович | Procureur général adjoint | ||
| Sukhorenko Stepan Nikolaevich (Sukharenka Stsiapan Mikalaevich) | Сухарзнка Сцяпан Мiкалаевiч | СУХОРЕНКО Степан Николаевич | 27.1.1957 | Zdouditchi, district de Svetlogorsk, région de Gomel Здудичи Светлогорского района Гомельской области | Président du KGB |
| Dementei Vasily Ivanovich (Dzemiantsiei Vasil Ivanavich) | Дземянцей Васiль Iванавiч | ДЕМЕНТЕЙ Василий Иванович | Premier adjoint, KGB | ||
| Kozik Leonid Petrovich (Kozik Leanid Piatrovich) | Козiк Леанiд Пятровiч | КОЗИК Леонид Петрович | 13.7.1948 | Borissov | Chef de la fédération des syndicats |
| Koleda Alexandr Mikhailovich (Kalada Alaksandr Mikhailavich) | Каляда Аляксандр Мiхайлавiч | КОЛЕДА Александр Михайлович | Président de la commission électorale de la région de Brest | ||
| Mikhasev Vladimir Ilyich (Mikhasiou Uladzimir Iliich) | Мiхасёў Уладзiмiр Iльiч | МИХАСЕВ Владимир Ильич | Président de la commission électorale de la région de Gomel | ||
| Luchina Leonid Aleksandrovich | Лучьıна Леанiд Аляксандравiч | ЛУЧИНА Леонид Александрович | 18.11.1947 | Région de Minsk | Président de la commission électorale de la région de Grodno |
| Karpenko Igor Vasilievich (Karpenka Ihar Vasilievich) | Карпенка Iгар Васiльевiч | КАРПЕНКО Игорь Васильевич | 28.4.1964 | Novokouznetsk, Russie, Région de Kemerovo Новокузнецк Кемеровской области, Россия | Président de la commission électorale de la ville de Minsk |
| Kurlovich Vladimir Anatolievich (Kurlovich Uladzimir Anatolievich) | Курловiч Уладзiмiр Анатольевiч | КУРЛОВИЧ Владимир Анатольевич | Président de la commission électorale de la région de Minsk | ||
| Metelitsa Nikolai Timofeevich (Miatsielitsa Mikalai Tsimafeevich) | Мяцелiца Мiкалай Цiмафеевiч | МЕТЕЛИЦА Николай Тимофеевич | Président de la commission électorale de la région de Moguilev | ||
| Pishchulenok Mikhail Vasilievich (Pishchulenak Mikhail Vasilievich) | Пiшчулёнак Мiхаiл Васiльевiч | ПИЩУЛЕНОК Михаил Васильевич | Président de la commission électorale de la région de Vitebsk | ||
| Sheyman (Sheiman), Victor Vladimirovich | 26.5.1958 | Région de Grodno | Secrétaire d'État au Conseil de sécurité | ||
| Pavlichenko (Pavliuchenko), Dmitri (Dmitry) Valeriyevich | 1966 | Vitebsk | Chef du groupe spécial d'intervention du ministère de l'intérieur (SOBR) | ||
| Naumov, Vladimir Vladimïrovich | 1956 | Ministre de l'intérieur | |||
| Yermoshina Lydia Mihajlovna | 29.1.1953 | Sloutsk (Région de Minsk) | Présidente de la Commission électorale centrale | ||
| Podobed Yuri Nikolaevich | 5.3.1962 | Sloutsk (Région de Minsk) | lieutenant-colonel de la milice, unité chargée des missions spéciales (OMON), du ministère des affaires intérieures |
Liste des autorités compétentes
BELGIQUE
En ce qui concerne le gel des fonds, le financement et l'aide financière:
Service Public Fédéral des Finances
Administration de la Trésorerie
30 Avenue des Arts
B-1040 Bruxelles
Fax: (32-2) 233 74 65
Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
Federale Overheidsdienst Financiën
Administratie van de Thesaurie
Kunstlaan 30
B-1040 Brussel
Fax: (32-2) 233 74 65
Courrier électronique: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Ministerstvo financí
Finanční analytický útvar
P.O. Box 675
Jindřišská 14
111 21 Praha 1
Tél.: +420 25704 4501
Fax: +420 25704 4502
Ministerstvo zahraničních věcí
Odbor společné zahraniční a bezpečnostní politiky EU
Loretánské nám. 5
118 00 Praha 1
Tél.: + 420 2 2418 2987
Fax: + 420 2 2418 4080
DANEMARK
Erhvervs- og Byggestyrelsen
Dahlerups Pakhus
Langelinie Allé 17
DK-2100 København Ø
Tél.: (45) 35 46 60 00
Fax: (45) 35 46 60 01
Udenrigsministeriet
Asiatisk Plads 2
DK-1448 København K
Tél.: (45) 33 92 00 00
Fax: (45) 32 54 05 33
Justitsministeriet
Slotsholmsgade 10
DK-1216 København K
Tél.: (45) 33 92 33 40
Fax: (45) 33 93 35 10
ALLEMAGNE
En ce qui concerne les fonds:
Deutsche Bundesbank
Servicezentrum Finanzsanktionen
Postfach
D-80281 München
Tél.: (49-89) 2889 3800
Fax: (49-69) 70 90 97 38 00
En ce qui concerne les ressources économiques:
| — | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie Referat V B 2 Scharnhorststraße 34—37 10115 Berlin Tél.: (49-03018) 6 15-9 Fax: (49-03018) 6 15-53 58 E-Mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de | Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie | Referat V B 2 | Scharnhorststraße 34—37 | 10115 Berlin | Tél.: (49-03018) 6 15-9 | Fax: (49-03018) 6 15-53 58 | E-Mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Bundesministerium für Wirtschaft und Technologie | ||||||||
| Referat V B 2 | ||||||||
| Scharnhorststraße 34—37 | ||||||||
| 10115 Berlin | ||||||||
| Tél.: (49-03018) 6 15-9 | ||||||||
| Fax: (49-03018) 6 15-53 58 | ||||||||
| E-Mail: BUERO-VB2@bmwa.bund.de |
| — | Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) Frankfurter Straße 29—35 D-65760 Eschborn Tél.: (49) 61 96 908-0 Fax: (49) 61 96 908-800 | Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) | Frankfurter Straße 29—35 | D-65760 Eschborn | Tél.: (49) 61 96 908-0 | Fax: (49) 61 96 908-800 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Bundesamt für Wirtschafts- und Ausfuhrkontrolle (BAFA) | ||||||
| Frankfurter Straße 29—35 | ||||||
| D-65760 Eschborn | ||||||
| Tél.: (49) 61 96 908-0 | ||||||
| Fax: (49) 61 96 908-800 |
ESTONIE
Eesti Välisministeerium
Islandi väljak 1
15049 Tallinn
Tél.: +372 6 317 100
Fax: +372 6 317 199
Finantsinspektsioon
Sakala 4
15030 Tallinn
Tél.: +372 6680500
Fax: +372 6680501
GRÈCE
| A. | Ministry of Economy and Finance General Directory of Economic Policy Address: 5 Nikis Str., 101 80 Athens, Greece Tél.: + 30 210 3332786 Fax: + 30 210 3332810 | Ministry of Economy and Finance | General Directory of Economic Policy | Address: 5 Nikis Str., 101 80 | Athens, Greece | Tél.: + 30 210 3332786 | Fax: + 30 210 3332810 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ministry of Economy and Finance | |||||||
| General Directory of Economic Policy | |||||||
| Address: 5 Nikis Str., 101 80 | |||||||
| Athens, Greece | |||||||
| Tél.: + 30 210 3332786 | |||||||
| Fax: + 30 210 3332810 |
| Α. | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 Τηλ.: + 30 210 3332786 Φαξ: + 30 210 3332810 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής | Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 | Τηλ.: + 30 210 3332786 | Φαξ: + 30 210 3332810 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | ||||||
| Γενική Δ/νσηΟικονομικής Πολιτικής | ||||||
| Δ/νση: Νίκης 5, ΑΘΗΝΑ 101 80 | ||||||
| Τηλ.: + 30 210 3332786 | ||||||
| Φαξ: + 30 210 3332810 |
| B. | Ministry of Economy and Finance General Directorate for Policy Planning and Management Address Kornaroy Str., GR-105 63 Athens Tél.: + 30 210 3286401-3 Fax: + 30 210 3286404 | Ministry of Economy and Finance | General Directorate for Policy Planning and Management | Address Kornaroy Str., | GR-105 63 Athens | Tél.: + 30 210 3286401-3 | Fax: + 30 210 3286404 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ministry of Economy and Finance | |||||||
| General Directorate for Policy Planning and Management | |||||||
| Address Kornaroy Str., | |||||||
| GR-105 63 Athens | |||||||
| Tél.: + 30 210 3286401-3 | |||||||
| Fax: + 30 210 3286404 |
| Β. | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 Αθήνα — Ελλάς Τηλ.: + 30 210 3286401-3 Φαξ: + 30 210 3286404 | Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής | Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 | Αθήνα — Ελλάς | Τηλ.: + 30 210 3286401-3 | Φαξ: + 30 210 3286404 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Υπουργείο Οικονομίας και Οικονομικών | |||||||
| Γενική Δ/νσηΣχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής | |||||||
| Δ/νση: Κορνάρου 1, Τ.Κ. 105 63 | |||||||
| Αθήνα — Ελλάς | |||||||
| Τηλ.: + 30 210 3286401-3 | |||||||
| Φαξ: + 30 210 3286404 |
ESPAGNE
Ministerio de Industria, Comercio y Turismo
Secretaría General de Comercio Exterior
Paseo de la Castellana, 162
E-28046 Madrid
Tél.: (34) 913 49 38 60
Fax: (34) 914 57 28 63
Ministerio de Economía y Hacienda
Dirección General del Tesoro y Política Financiera
Subdirección General de Inspección y Control De Movimientos de Capitales
Paseo del Prado, 6
E-28014 Madrid
Tél.: (34) 91 209 95 11
Fax: (34) 91 209 96 56
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction générale des douanes et des droits indirects
Cellule embargo — Bureau E2
Tél.: (33) 1 44 74 48 93
Fax: (33) 1 44 74 48 97
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Direction du Trésor et de la politique économique
Service des affaires multilatérales et de développement
Sous-direction Multicom
139, rue du Bercy
75572 Paris Cedex 12
Tél.: (33) 1 44 87 72 85
Fax: (33) 1 53 18 96 55
Ministère des Affaires étrangères
Direction de la coopération européenne
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté
Tél.: (33) 1 43 17 44 52
Fax: (33) 1 43 17 56 95
Direction générale des affaires politiques et de sécurité
Service de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune
Tél.: (33) 1 43 17 45 16
Fax: (33) 1 43 17 45 84
IRLANDE
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland
Financial Markets Department
PO Box No 559
Dame Street
Dublin 2
Tél.: (353) 1 434 4000
Fax: (353) 1 671 6561
Department of Foreign Affairs
Russia, Eastern Europe, Central Asia Section
Political Division
80 St. Stephen's Green
Dublin 2
Tél.: (353) 1 408 21 92
Fax: (353) 1 408 20 43
Department of Enterprise, Trade and Employment
Export Licensing Unit
Block C
Earlsfort Centre
Lower Hatch St.
Dublin 2
Tél.: (353) 1 631 25 34
Fax: (353) 1 631 25 62
ITALIE
Ministero degli Affari Esteri
Piazzale della Farnesina, 1
I-00194 Roma
D.G.A.U. — Ufficio IV
Tél.: (39) 06 3691 3645
Fax: (39) 06 3691 2335
Ministero dell'Economia e delle Finanze
Dipartimento del Tesoro
Comitato di Sicurezza Finanziaria
Via XX Settembre, 97
I-00187 Roma
Tél.: (39) 06 4761 3942
Fax: (39) 06 4761 3032
CHYPRE
Υπουργείο Εξωτερικών
Λεωφ. Προεδρικού Μεγάρου
1447 Λευκωσία
Τηλ: +357-22-300600
Φαξ: +357-22-661881
Ministry of Foreign Affairs
Presidential Palace Avenue
1447 Nicosia
Tél.: +357-22-300600
Fax: +357-22-661881
LETTONIE
Latvijas Republikas Ārlietu ministrija
Brīvības iela 36
Rīga, LV 1395
Tél.: (371) 7016201
Fax: (371) 7828121
Noziedzīgi iegūto līdzekļu legalizācijas novēršanas dienests
Kalpaka bulvārī 6
Rīga, LV 1081
Tél.: (371) 7044431
Fax: (371) 7044549
LITUANIE
Security Policy Department
Ministry of Foreign Affairs
J.Tumo-Vaižganto 2
LT-01511 Vilnius
Tél.: (370-5) 236 25 16
Fax: (370-5) 231 30 90
LUXEMBOURG
Ministère des Affaires Étrangères
Direction des relations économiques internationales
6, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Tél.: (352) 478 23 46
Fax: (352) 22 20 48
Ministère des Finances
3, rue de la Congrégation
L-1352 Luxembourg
Tél.: (352) 478-2712
Fax: (352) 47 52 41
HONGRIE
| Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade Licencing Office Margit krt. 85. H-1024 Budapest Hungary Postbox: 1537 Pf.: 345 Tél.: +36-1-336-7300 | Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade | Licencing Office | Margit krt. 85. | H-1024 Budapest | Hungary | Postbox: 1537 Pf.: 345 | Tél.: +36-1-336-7300 | Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | Margit krt. 85. | H-1024 Budapest | Magyarország | Postafiók: 1537 Pf.: 345 | Tél.: +36-1-336-7300 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Ministry of Economic Affairs and Transport – Hungarian Trade | |||||||||||||
| Licencing Office | |||||||||||||
| Margit krt. 85. | |||||||||||||
| H-1024 Budapest | |||||||||||||
| Hungary | |||||||||||||
| Postbox: 1537 Pf.: 345 | |||||||||||||
| Tél.: +36-1-336-7300 | |||||||||||||
| Gazdasági és Közlekedési Minisztérium – Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal | |||||||||||||
| Margit krt. 85. | |||||||||||||
| H-1024 Budapest | |||||||||||||
| Magyarország | |||||||||||||
| Postafiók: 1537 Pf.: 345 | |||||||||||||
| Tél.: +36-1-336-7300 |
| Hungarian National Police Teve u. 4–6. H-1139 Budapest Hungary Tél./Fax: +36-1-443-5554 | Hungarian National Police | Teve u. 4–6. | H-1139 Budapest | Hungary | Tél./Fax: +36-1-443-5554 | Országos Rendőrfőkapitányság | 1139 Budapest, Teve u. 4–6. | Magyarország | Tél./Fax: +36-1-443-5554 |
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| Hungarian National Police | |||||||||
| Teve u. 4–6. | |||||||||
| H-1139 Budapest | |||||||||
| Hungary | |||||||||
| Tél./Fax: +36-1-443-5554 | |||||||||
| Országos Rendőrfőkapitányság | |||||||||
| 1139 Budapest, Teve u. 4–6. | |||||||||
| Magyarország | |||||||||
| Tél./Fax: +36-1-443-5554 |
| Ministry of Finance József nádor tér. 2–4. H-1051 Budapest Hungary Postbox: 1369 Pf.: 481 Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 | Ministry of Finance | József nádor tér. 2–4. | H-1051 Budapest | Hungary | Postbox: 1369 Pf.: 481 | Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 | Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 | Pénzügyminisztérium | 1051 Budapest, József nádor tér 2–4. | Magyarország | Postafiók: 1369 Pf.: 481 | Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 | Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 |
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| Ministry of Finance | |||||||||||||
| József nádor tér. 2–4. | |||||||||||||
| H-1051 Budapest | |||||||||||||
| Hungary | |||||||||||||
| Postbox: 1369 Pf.: 481 | |||||||||||||
| Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 | |||||||||||||
| Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 | |||||||||||||
| Pénzügyminisztérium | |||||||||||||
| 1051 Budapest, József nádor tér 2–4. | |||||||||||||
| Magyarország | |||||||||||||
| Postafiók: 1369 Pf.: 481 | |||||||||||||
| Tél.: +36-1-318-2066, +36-1-327-2100 | |||||||||||||
| Fax: +36-1-318-2570, +36-1-327-2749 |
MALTE
Bord ta' Sorveljanza dwar is-Sanzjonijiet
Direttorat ta' l-Affarijiet Multilaterali
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin
Palazzo Parisio
Triq il-Merkanti
Valletta CMR 02
Tél.: +356 21 24 28 53
Fax: +356 21 25 15 20
PAYS-BAS
Belastingdienst/Douane Noord
Centrale Dienst In- en Uitvoer
Engelse Kamp 2
Postbus 30003
9700 RD Groningen
Tél.: 050-523 2600
Fax: 050-523 2183
Minister van Financiën
Directie Financiële Markten/Afdeling Integriteit
Postbus 20201
NL-2500 EE Den Haag
Tél.: (31-70) 342 8997
Fax: (31-70) 342 7984
AUTRICHE
Österreichische Nationalbank
Otto Wagner Platz 3,
A-1090 Wien
Tél.: (01-4042043 1) 404 20-0
Fax: (43 1) 404 20-73 99
POLOGNE
Ministerstwo Spraw Zagranicznych
Departament Prawno – Traktatowy
Al. J. CH. Szucha 23
PL-00-580 Warszawa
Tél.: (48 22) 523 93 48
Fax: (48 22) 523 91 29
Ministerstwo Finansów
Generalny Inspektor Informacji Finansowej
ul. Świętokrzyska 12
PL-00-916 Warszawa
Tél.: (48 22) 694 59 70
Fax: (48 22) 694 54 50
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais
Largo do Rilvas
P-1350-179 Lisboa
Tél.: (351) 21 394 60 72
Fax: (351) 21 394 60 73
Ministério das Finanças
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais
Avenida Infante D. Henrique, n. o 1, C 2. o
P-1100 Lisboa
Tél.: (351) 21 882 32 40/47
Fax: (351) 21 882 32 49
SLOVÉNIE
Bank of Slovenia
Slovenska 35
1505 Ljubljana
Tél.: +386 (1) 471 90 00
Fax: +386 (1) 251 55 16
Ministry of Finance
Župančičeva 3
1502 Ljubljana
Tél.: +386 (1) 369 66 31
Fax: +386 (1) 369 66 59
Ministry of Foreign Affairs
Prešernova 25
1000 Ljubljana
Tél.: +386 1 478 20 00
Fax: +386 1 478 23 47
SLOVAQUIE
Ministerstvo financií SR
Štefanovičova 5
P.O. BOX 82
817 82 Bratislava
Tél.: 00421 2 5958 1111
Fax: 00421 2 5249 3048
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet
PL/PB 176
FI-00161 Helsinki/Helsingfors
Tél.: (358-9) 160 05
Fax: (358-9) 16 05 57 07
SUÈDE
| Försäkringskassan SE-103 51 Stockholm Tél.: (46-8) 786 90 00 Fax: (46-8) 411 27 89 | Försäkringskassan | SE-103 51 Stockholm | Tél.: (46-8) 786 90 00 | Fax: (46-8) 411 27 89 |
|---|---|---|---|---|
| Försäkringskassan | ||||
| SE-103 51 Stockholm | ||||
| Tél.: (46-8) 786 90 00 | ||||
| Fax: (46-8) 411 27 89 |
| Finansinspektionen Box 6750 SE-113 85 Stockholm Tél.: (46-8) 787 80 00 Fax: (46-8) 24 13 35 | Finansinspektionen | Box 6750 | SE-113 85 Stockholm | Tél.: (46-8) 787 80 00 | Fax: (46-8) 24 13 35 |
|---|---|---|---|---|---|
| Finansinspektionen | |||||
| Box 6750 | |||||
| SE-113 85 Stockholm | |||||
| Tél.: (46-8) 787 80 00 | |||||
| Fax: (46-8) 24 13 35 |
ROYAUME-UNI
HM Treasury
Financial Sanctions Unit
Financial Crime Team
1, Horse Guards Road
London SW1A 2HQ
United Kingdom
Tél.: (44-207) 270-5977
Fax: (44-207) 270-5430
Bank of England
Financial Sanctions Unit
Threadneedle Street
London EC2R 8AH
United Kingdom
Tél.: (44-207) 601 4607
Fax: (44 207) 601 4309
Pour Gibraltar:
Chief Secretary
Government Secretariat
No 6 Convent Place
Gibraltar
Tél.: (350) 75707
Fax: (350) 5875700
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
European Commission
DG External Relations
Directorate A. Crisis Platform and Policy Coordination in CFSP
Unit A2. Crisis Management and Conflict Prevention
CHAR 12/106
B-1049 Bruxelles/Brussel (Belgium)
Adresse électronique: relex-sanctions@ec.europa.eu
Tél.: (32 2) 295 55 85/299 11 76
Fax: (32 2) 299 08 73
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