Règlement (CE) n o  742/2006 de la Commission du 17 mai 2006 modifiant certains quotas de pêche au titre de 2006 conformément au règlement (CE) n o  847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

du 17 mai 2006

modifiant certains quotas de pêche au titre de 2006 conformément au règlement (CE) n o 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) n o 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas ² , et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde ³ et le règlement (CE) n o 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ⁴ , déterminent les stocks pouvant faire l'objet des mesures prévues au règlement (CE) n o 847/96.

(2) Le règlement (CE) n o 2270/2004 du Conseil, le règlement (CE) n o 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture ⁵ , et le règlement (CE) n o 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques ⁶ fixent, pour l'année 2006, des quotas pour certains stocks.

(3) Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) n o 847/96, qu'une partie de leur quota de 2005 soit reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, le quota de 2006 doit être majoré des quantités retenues.

(4) En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 847/96, les déductions des quotas nationaux de 2006 doivent correspondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'appliquent compte tenu également des dispositions spécifiques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche.

(5) Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) n o 847/96, la permission de débarquer des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks au cours de l’année 2005. Il convient de déduire ces débarquements excédentaires autorisés de leurs quotas de 2006.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quotas fixés dans les règlements (CE) n o 2270/2004, (CE) n o 51/2006 et (CE) n o 52/2006 sont majorés comme indiqué à l'annexe I ou réduits comme indiqué à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 mai 2006. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 115 du 9.5.1996, p. 3 .

³ JO L 396 du 31.12.2004, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 860/2005 ( JO L 144 du 8.6.2005, p. 1 ).

⁴ JO L 12 du 14.1.2005, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1936/2005 ( JO L 311 du 26.11.2005, p. 1 ).

⁵ JO L 16 du 20.1.2006, p. 1 .

⁶ JO L 16 du 20.1.2006, p. 184 .

TRANSFERTS VERS LES QUOTAS 2006

DEDUCTIONS DES QUOTAS 2006

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 860/2005 (). ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1936/2005 (). ↩ ↩²

5. . ↩ ↩²

6. . ↩ ↩²