Règlement (CE) n o 728/2006 du Conseil du 15 mai 2006 portant suspension et abrogation sous certaines conditions du règlement (CE) n o 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

du 15 mai 2006

portant suspension et abrogation sous certaines conditions du règlement (CE) n o 2193/2003 instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 mai 2003, la Communauté a été autorisée par l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à instituer des mesures de rétorsion pour un montant allant jusqu'à 4 043 millions d'USD, par l'application de droits supplémentaires de 100 % ad valorem à certains produits originaires des États-Unis d'Amérique. En conséquence, la Communauté a adopté, le 8 décembre 2003, le règlement (CE) n o 2193/2003 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique ¹ .

(2) Dans l'attente du résultat de la nouvelle procédure de règlement du différend jugeant de la compatibilité des dispositions transitoires et des clauses de sauvegarde des lois «FSC Repeal and Extraterritorial Income Act» de 2000 («législation FSC-ETI») et «American Jobs Creation Act» de 2004 («JOBS Act»), la Communauté a modifié et suspendu l'application du règlement (CE) n o 2193/2003 par l'adoption du règlement (CE) n o 171/2005.

(3) Le règlement (CE) n o 171/2005 dispose que la réintroduction de droits supplémentaires ne prendrait effet qu'au 1 er janvier 2006 ou 60 jours après la confirmation, par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, que certains aspects des lois susmentionnées sont incompatibles avec les règles de l'OMC, selon la dernière de ces dates.

(4) Le 14 mars 2006, suite aux rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel, l'Organe de règlement des différends a confirmé la non-conformité des dispositions contestées avec les règles de l'OMC. Le 3 mai 2006, la Commission a publié un avis indiquant que des droits de douanes supplémentaires de 14 % ad valorem deviendraient applicables le 16 mai 2006.

(5) Le Congrès des États-Unis a maintenant adopté une loi abrogeant les clauses de sauvegarde contenues dans la législation FSC-ETI et le JOBS Act pour les prochaines années taxables («taxable years»). Ainsi, les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n o 2193/2003, tel que modifié par le règlement (CE) n o 171/2005, ont atteint leur objectif de manière satisfaisante, de sorte que la réintroduction de mesures de rétorsion entraînerait des perturbations inutiles.

(6) Considérant que la loi adoptée par le Congrès doit être signée par le Président des États-Unis, la réintroduction de sanctions devrait rester suspendue jusqu'à ce que cette signature ait eu lieu, et l'abrogation des mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n o 2193/2003, tel que modifié par le règlement (CE) n o 171/2005, ne devrait devenir effective qu'une fois que cette signature aura eu lieu,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. La suspension de l'application de droits de douanes supplémentaires instituée par les articles 1 et 2 du règlement (CE) n o 171/2005 est prorogée jusqu'au 29 mai 2006.

2. Si le Président des États-Unis signe la loi adoptée par le Congrès des États-Unis abrogeant les clauses de sauvegarde de la législation FSC-ETI et du JOBS Act le 26 mai 2006 ou avant cette date, le règlement (CE) n o 2193/2003 est abrogé avec effet au 29 mai 2006.

3. Une fois que la signature susmentionnée a eu lieu, la Commission publie promptement un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que la signature a eu lieu et que l'abrogation du règlement (CE) n o 2193/2003 prend effet le 29 mai 2006.

4. Si la signature susmentionnée n'a pas lieu avant le 26 mai 2006, la Commission publie promptement un avis au Journal officiel de l'Union européenne indiquant que cette signature n'a pas eu lieu et que les mesures de rétorsion instituées par le règlement (CE) n o 2193/2003 redeviennent applicables avec effet au 30 mai 2006.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mai 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

¹ JO L 328 du 17.12.2003, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 171/2005 ( JO L 28 du 1.2.2005, p. 31 ).

. Règlement modifié par le règlement (CE) no 171/2005 (). ↩ ↩²