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Règlement (CE) n o  677/2006 de la Commission du 2 mai 2006 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n o  174/1999

32006R0677Regulation3 mai 2006

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du 2 mai 2006

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n o 174/1999

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers 2 , et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 bis du règlement (CE) n o 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2006/2007 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 174/1999, introduites pour la période du 1 er juillet 2006 au 30 juin 2007, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:

— 0,621034 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n o 174/1999,

— 0,063817 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 mai 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 de la Commission ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

2 JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 508/2006 ( JO L 92 du 30.3.2006, p. 10 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 508/2006 (). ↩ ↩2