projets

Règlement (CE) n o  646/2006 de la Commission du 27 avril 2006 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o  582/2004

32006R0646Regulation28 avr. 2006

Ouvrir la source

du 27 avril 2006

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n o 582/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de lait écrémé en poudre 2 prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2) Conformément à l'article 5 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers 3 et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 25 avril 2006.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n o 582/2004 pour la période de soumission s'achevant le 25 avril 2006, le montant maximal de la restitution pour les produits et les destinations visés à l'article 1 er , paragraphe 1, dudit règlement est de 7,00 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 avril 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).

2 JO L 90 du 27.3.2004, p. 67 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 409/2006 ( JO L 71 du 10.3.2006, p. 5 ).

3 JO L 90 du 27.3.2004, p. 58 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1814/2005 ( JO L 292 du 8.11.2005, p. 3 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 409/2006 (). ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (). ↩ ↩2