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Règlement (CE) n o  622/2006 de la Commission du 20 avril 2006 portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

32006R0622Regulation21 avr. 2006

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du 20 avril 2006

portant fixation des restitutions à la production dans le secteur des céréales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) n o 1766/92 et (CEE) n o 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement 2 définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2) Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) n o 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3) Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La restitution à la production, exprimée par tonne d'amidon, visée à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) n o 1722/93 est fixée à:

a) 9,74 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b) 20,14 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 avril 2006. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 159 du 1.7.1993, p. 112 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1548/2004 ( JO L 280 du 31.8.2004, p. 11 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1548/2004 (). ↩ ↩2