Règlement (CE) n o  416/2006 de la Commission du 10 mars 2006 modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o  1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

du 10 mars 2006

modifiant, pour la neuvième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ¹ , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ² . La décision 2006/205/PESC ³ du Conseil met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 mars 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général des relations extérieures

¹ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 23/2006 de la Commission ( JO L 5 du 10.1.2006, p. 8 ).

² JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC ( JO L 261 du 7.10.2005, p. 29 ).

³ Voir page 16 du présent Journal officiel.

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

Lukic , Milan. Né le: 6.9.1967. Lieu de naissance: Visegrad, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: a) Bosnie-et-Herzégovine, b) éventuellement Serbie-et-Monténégro.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 23/2006 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2005/689/PESC (). ↩ ↩²

3. Voir page 16 du présent Journal officiel. ↩ ↩²