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Règlement (CE) n o  352/2006 du Conseil du 27 février 2006 abrogeant le règlement (CEE) n o  1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

32006R0352Regulation1 mars 2006

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du 27 février 2006

abrogeant le règlement (CEE) n o 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

Preamble

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n o 1461/93 du Conseil 1 restreint l'accès des soumissionnaires des États-Unis à certains marchés attribués par certaines collectivités publiques, en réaction à des mesures arrêtées par les États-Unis en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 à l'égard des soumissionnaires communautaires.

(2) La décision des États-Unis d’Amérique levant les sanctions imposées en vertu du titre VII du Trade Act de 1988 prendra effet le 1 er mars 2006.

(3) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) n o 1461/93,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n o 1461/93 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 février 2006. Par le Conseil La présidente U. PLASSNIK

1 JO L 146 du 17.6.1993, p. 1 .

Footnotes

  1. . ↩ ↩2