Règlement (CE) n o  325/2006 de la Commission du 23 février 2006 fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006

du 23 février 2006

fixant le coefficient de réduction à appliquer aux demandes de certificats d’importation de bananes originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 219/2006 de la Commission du 8 février 2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1 er mars au 31 décembre 2006 ² , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats d’importation présentées dans les États membres en application de l’article 4 du règlement (CE) n o 219/2006 et transmises à la Commission conformément à l’article 5 dudit règlement portent sur des quantités supérieures aux quantités disponibles fixées à l’article 2, point a), à savoir 146 850 tonnes pour les opérateurs visés au chapitre II.

(2) Il y a lieu de fixer en conséquence un coefficient de réduction à appliquer à chaque demande,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Un coefficient de réduction de 45,687 % s’applique à chaque demande de certificat d’importation présentée par les opérateurs visés au chapitre II du règlement (CE) n o 219/2006 dans le cadre du sous-contingent tarifaire de 146 850 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2006. Par la Commission J. L. DEMARTY Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 316 du 2.12.2005, p. 1 .

² JO L 38 du 9.2.2006, p. 22 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²