Règlement (CE) n o  322/2006 de la Commission du 23 février 2006 modifiant le règlement (CE) n o  1043/2005 en raison des dispositions relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et applicables aux denrées alimentaires d’origine animale prévues par le règlement (CE) n o  852/2004 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n o  853/2004 du Parlement européen et du Conseil

du 23 février 2006

modifiant le règlement (CE) n o 1043/2005 en raison des dispositions relatives à l’hygiène des denrées alimentaires et applicables aux denrées alimentaires d’origine animale prévues par le règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ et notamment son article 8, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) À partir du 1 er janvier 2006, la directive 92/46/CEE du Conseil du 16 juin 1992 arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait ² , et la directive 89/437/CEE du Conseil du 20 juin 1989 concernant les problèmes d’ordre hygiénique et sanitaire relatifs à la production et à la mise sur le marché des ovoproduits ³ , sont abrogées par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil ⁴ et remplacées par le règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ⁵ et par le règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ⁶ .

(2) Pour des raisons de clarté, il convient d’adapter en conséquence les références faites à la directive 92/46/CEE et à la directive 89/437/CEE dans le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants ⁷ .

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I du traité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 52 du règlement (CE) n o 1043/2005, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour qu’une restitution soit octroyée pour des marchandises relevant des codes NC 0403 10 51 à 0403 10 99 , 0403 90 71 à 0403 90 99 , 0405 20 10 , 0405 20 30 , 2105 00 99 , 3502 11 90 et 3502 19 90 , les marchandises doivent satisfaire aux exigences du règlement (CE) n o 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (CE) n o 853/2004 du Parlement européen et du Conseil , notamment avoir été préparées dans un établissement agréé et être conformes aux exigences en matière de marquage de salubrité énoncées à la section I de l’annexe II du règlement (CE) n o 853/2004.

JO L 139 du 30.4.2004, p. 1 ; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3 ."

JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 ; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 .» "

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à partir du 1 er janvier 2006.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 23 février 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 268 du 14.9.1992, p. 1 .

³ JO L 212 du 22.7.1989, p. 87 .

⁴ JO L 157 du 30.4.2004, p. 33 ; corrigé au JO L 195 du 2.6.2004, p. 12 .

⁵ JO L 139 du 30.4.2004, p. 1 ; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 3 .

⁶ JO L 139 du 30.4.2004, p. 55 ; corrigé au JO L 226 du 25.6.2004, p. 22 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2076/2005 de la Commission ( JO L 338 du 22.12.2005, p. 83 ).

⁷ JO L 172 du 5.7.2005, p. 24 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²

4. ; corrigé au . ↩ ↩²

5. ; corrigé au . ↩ ↩²

6. ; corrigé au . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

7. . ↩ ↩²