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32006R0220 ΓÇó Règlement (CE) n o 220/2006 de la Commission du 8 février 2006 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
32006R0220Regulation9 févr. 2006
du 8 février 2006
fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n o 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des œufs 1 , et notamment son article 8, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1 er , paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.
(2) Le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant 2 , spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2771/75.
(3) Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.
(4) L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.
(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (CE) n o 1043/2005 et à l'article 1 er , paragraphe 1, du règlement (CEE) n o 2771/75, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) n o 2771/75, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
Le présent règlement entre en vigueur le 9 février 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 février 2006. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président
1 JO L 282 du 1.11.1975, p. 49 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1913/2005 ( JO L 307 du 25.11.2005, p. 2 ).
2 JO L 172 du 5.7.2005, p. 24 .
Taux des restitutions applicables à partir du 9 février 2006 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination 1 | Taux des restitutions |
|---|---|---|---|
| 0407 00 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | ||
| – de volailles de basse-cour: | |||
| 0407 00 30 | – – autres: | ||
| a): en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 | 02 | 6,00 | |
| 03 | 20,00 | ||
| 04 | 3,00 | ||
| b): en cas d'exportation d'autres marchandises | 01 | 3,00 | |
| 0408 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: | ||
| – Jaunes d'œufs: | |||
| 0408 11 | – – séchés: | ||
| ex 0408 11 80 | – – – propres à des usages alimentaires: | ||
| non édulcorés | 01 | 40,00 | |
| 0408 19 | – – autres: | ||
| – – – propres à des usages alimentaires: | |||
| ex 0408 19 81 | – – – – liquides: | ||
| non édulcorés | 01 | 20,00 | |
| ex 0408 19 89 | – – – – congelés: | ||
| non édulcorés | 01 | 20,00 | |
| – autres: | |||
| 0408 91 | – – séchés: | ||
| ex 0408 91 80 | – – – propres à des usages alimentaires: | ||
| non édulcorés | 01 | 73,00 | |
| 0408 99 | – – autres: | ||
| ex 0408 99 80 | – – – propres à des usages alimentaires: | ||
| non édulcorés | 01 | 18,00 |
1 Les destinations sont identifiées comme suit:
| 01 | pays tiers, à l’exception de la Bulgarie à compter du 1 er octobre 2004 et de la Roumanie à compter du 1 er décembre 2005. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables avec effet au [1 er février 2005] aux marchandises exportées visées aux tableaux I et II du protocole n o 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CEE; |
|---|---|
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse, de la Bulgarie avec effet au 1 er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1 er décembre 2005 et de celles visées sous 02 et 03. |