Règlement (CE) n o 29/2006 de la Commission du 10 janvier 2006 modifiant le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les codes douaniers pour le bromochlorométhane

du 10 janvier 2006

modifiant le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les codes douaniers pour le bromochlorométhane

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1) Le bromochlorométhane (BCM), substance qui appauvrit la couche d'ozone, figure sur la liste des substances réglementées, groupe IX, à l'annexe I du règlement (CE) n o 2037/2000.

(2) À la suite de l'établissement des codes douaniers pour le BCM et les mélanges contenant du BCM, il convient d'ajouter ces codes au tableau de l'annexe IV du règlement (CE) n o 2037/2000. Par souci de clarté, il convient de remplacer ladite annexe.

(3) Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) n o 2037/2000 en conséquence.

(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 2037/2000,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n o 2037/2000 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 janvier 2006. Par la Commission Stavros DIMAS Membre de la Commission

¹ JO L 244 du 29.9.2000, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2077/2004 de la Commission ( JO L 359 du 4.12.2004, p. 28 ).

L'annexe IV du règlement (CE) n o 2037/2000 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV Groupes, codes et désignation de la nomenclature combinée 2004 (CN 04 ) ¹ pour les substances visées aux annexes I et III Groupe Code CN 04 Désignation Groupe I 2903 41 00 Trichlorofluorométhane 2903 42 00 Dichlorodifluorométhane 2903 43 00 Trichlorotrifluoroéthanes 2903 44 10 Dichlorotétrafluoroéthanes 2903 44 90 Chloropentafluoroéthane Groupe II 2903 45 10 Chlorotrifluorométhane 2903 45 15 Pentachlorofluoroéthane 2903 45 20 Tétrachlorodifluoroéthanes 2903 45 25 Heptachlorofluoropropanes 2903 45 30 Hexachlorodifluoropropanes 2903 45 35 Pentachlorotrifluoropropanes 2903 45 40 Tetrachlorotetrafluoropropanes 2903 45 45 Trichloropentafluoropropanes 2903 45 50 Dichlorohexafluoropropanes 2903 45 55 Chloroheptafluoropropanes Groupe III 2903 46 10 Bromochlorodifluorométhane 2903 46 20 Bromotrifluorométhane 2903 46 90 Dibromotétrafluoroéthanes Groupe IV 2903 14 00 Tétrachlorure de carbone Groupe V 2903 19 10 Trichloro-1,1,1-éthane (méthylchloroforme Groupe VI 2903 30 33 Bromométhane (bromure de méthyle) Groupe VII 2903 49 30 Hydrobromofluorométhanes, -éthanes ou propanes Groupe VIII 2903 49 10 Hydrochlorofluorométhanes, -éthanes ou propanes Groupe IX ex 2903 49 80 Bromochlorométhane ex 3824 71 00 Mélanges contenant des substances correspondant aux n os 2903 41 00 ou 2903 45 55 ex 3824 79 00 Mélanges contenant des substances correspondant aux n os 2903 46 00 ou 2903 46 90 ex 3824 90 99 Mélanges contenant des substances correspondant aux n os 2903 14 10 , 2903 19 20 , 2903 30 33 , 2903 49 10 , 2903 49 30 ou 2903 49 80 (uniquement bromochlorométhane)

¹ Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits que ceux indiqués dans la colonne “désignation” peuvent relever de cette rubrique.»

Le préfixe “ex” devant un code signifie que d'autres produits que ceux indiqués dans la colonne “désignation” peuvent relever de cette rubrique.» ↩ ↩² ↩³ ↩⁴