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Règlement (CE) n o  23/2006 de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o  1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

32006R0023Regulation11 janv. 2006

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du 9 janvier 2006

modifiant, pour la huitième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 1 , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel des fonds et des ressources économiques, ordonné par ce règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d'appliquer la position commune 2004/694/PESC du 1 er octobre 2005 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 2 . La décision 2005/927/PESC du Conseil 3 met en œuvre cette position commune. L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2006. Par la Commission Eneko LANDÁBURU Directeur général chargé des relations extérieures

1 JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1636/2005 de la Commission ( JO L 261 du 7.10.2005, p. 20 ).

2 JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 .

3 JO L 337 du 22.12.2005, p. 71 .

Le nom de la personne suivante est rayé de l'annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

Gotovina , Ante. Date de naissance: 12.10.1955. Lieu de naissance: île de Pasman, Zadar, République de Croatie. Nationalité: a) croate, b) française.

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1636/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2