Règlement (CE) n o  2170/2005 de la Commission du 28 décembre 2005 fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1 er septembre 2005

du 28 décembre 2005

fixant les droits à l'importation applicables pour le riz semi-blanchi ou blanchi à partir du 1 er septembre 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1549/2004 de la Commission du 30 août 2004 dérogeant au règlement (CE) n o 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du riz et fixant des règles spécifiques transitoires applicables à l'importation du riz Basmati ¹ , et notamment son article 1 er ter ,

considérant ce qui suit:

(1) Sur la base des informations transmises par les autorités compétentes, la Commission constate que des certificats d'importation pour du riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 ont été délivrés pour une quantité de 193 841 tonnes pour la période du 1 er septembre 2004 au 31 août 2005. Le droit à l'importation du riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 doit donc être modifié.

(2) La fixation du droit applicable doit intervenir dans un délai de trois jours à compter de la fin de la période susvisée. Il convient dès lors que le présent règlement entre en vigueur sans délai.

(3) Cette modification doit prendre effet au 1 er septembre 2005 pour tenir compte de l'applicabilité à cette date du règlement (CE) n o 2152/2005. Eu égard à la fixation rétroactive de ce droit, il convient de prévoir le remboursement des droits trop perçus sur simple demande des opérateurs concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le droit à l'importation applicable au riz semi-blanchi ou blanchi relevant du code NC 1006 30 est de 145 EUR par tonne.

Article 2

Les montants de droits excédant le montant légalement dû pris en compte depuis le 1 er septembre 2005 sont remboursés ou remis.

À cette fin, les opérateurs intéressés sont invités à déposer des demandes conformément aux dispositions de l'article 236 du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil ² et aux dispositions d'application y afférentes reprises au règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission ³ .

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er septembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 280 du 31.8.2004, p. 13 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2152/2005 ( JO L 342 du 24.12.2005, p. 30 ).

² JO L 302 du 19.10.1992, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 648/2005 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 117 du 4.5.2005, p. 13 ).

³ JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 883/2005 ( JO L 148 du 11.6.2005, p. 5 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 883/2005 (). ↩ ↩²