Règlement (CE) n o  2072/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

du 16 décembre 2005

prévoyant le rejet des demandes de certificats d'exportation pour certains produits transformés à base de céréales

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ² , et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le volume des demandes de certificats comportant fixation à l'avance des restitutions pour la fécule de pommes de terre et les produits à base de maïs est important et présente un caractère spéculatif. Il a donc été décidé de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation de ces produits présentées les 14, 15 et 16 décembre 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1342/2003, les demandes de certificats d'exportation comportant fixation à l'avance des restitutions pour les produits relevant des codes NC 1102 20 10 , 1102 20 90 , 1103 13 10 , 1103 13 90 , 1104 23 10 , 1108 12 00 , 1108 13 00 , 1702 30 51 , 1702 30 91 , 1702 30 99 , 1702 40 90 et 1702 90 50 présentées les 14, 15 et 16 décembre 2005 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

² JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1092/2004 ( JO L 209 du 11.6.2004, p. 9 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1092/2004 (). ↩ ↩²