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Règlement (CE) n o  2066/2005 de la Commission du 16 décembre 2005 fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 31 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o  214/2001

32005R2066Regulation17 déc. 2005

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du 16 décembre 2005

fixant le prix de vente minimal pour le lait écrémé en poudre pour la 31 e adjudication particulière ouverte dans le cadre de l’adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 214/2001

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 10, point c),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n o 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre 2 , les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2) En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) n o 214/2001.

(3) Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 31 e adjudication particulière ouverte au titre du règlement (CE) n o 214/2001, pour laquelle le délai de soumission des offres expirait le 13 décembre 2005, le prix de vente minimal du lait écrémé en poudre est fixé à 185,50 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 17 décembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

2 JO L 37 du 7.2.2001, p. 100 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2250/2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 25 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (). ↩ ↩2