Règlement (CE) n o  1999/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o  1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

du 7 décembre 2005

fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie ¹ , et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1271/2005 de la Commission du 1 août 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie ² détermine les conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1 er juillet au 31 décembre 2005 peuvent être acceptées.

(2) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie et Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er juillet au 31 décembre 2005, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) n o 1279/98, pour lesquelles des certificats ont été demandés ont été inférieures aux quantités disponibles. Il convient par conséquent, conformément au deuxième alinéa dudit article, d'ajouter les quantités restantes, au titre de cette période, aux quantités disponibles pour la période suivante, pour la Bulgarie et Roumanie.

(3) Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie et Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2006, doivent être déterminées en tenant compte des quantités restant disponibles au titre de la période écoulée, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) n o 1279/98,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1 er janvier au 30 juin 2006, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) n o 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 176 du 20.6.1998, p. 12 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1240/2005 ( JO L 200 du 30.7.2005, p. 34 ).

² JO L 201 du 2.8.2005, p. 39 .

Quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 2 du règlement (CE) n o 1279/98 allant du 1 er janvier au 30 juin 2006

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1240/2005 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²