Règlement (CE) n o  1938/2005 de la Commission du 25 novembre 2005 déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT

du 25 novembre 2005

déterminant l’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique en 2006 dans le cadre de certains contingents du GATT

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d’application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d’exportation et des restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² , et notamment son article 20, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1519/2005 de la Commission ³ ouvre la procédure d’attribution des certificats d’exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d’Amérique, en 2006, dans le cadre de certains contingents du GATT.

(2) Les demandes de certificats d’exportation provisoires pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2006. Il y a donc lieu de procéder à l’attribution de certificats provisoires conformément aux dispositions de l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 174/1999.

(3) Compte tenu du délai fixé pour la mise en œuvre de cette procédure, conformément au règlement (CE) n o 1519/2005, il convient que le présent règlement s’applique dès que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) n o 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 16-Tokyo, 16-, 17-, 18-, 20- et 21-Uruguay, 25-Tokyo et 25-Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant:

— l’application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 5 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales ou considérés comme telles conformément à l’article 20, paragraphe 2, sixième alinéa, du règlement (CE) n o 174/1999,

— l’application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 6 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté les produits considérés vers les États-Unis d’Amérique au cours de chacune des trois années précédentes.

Article 2

Les demandes de certificats d’exportation provisoires déposées en vertu du règlement (CE) n o 1519/2005 pour les groupes de produits et les contingents identifiés par 22-Tokyo et 22-Uruguay dans la colonne 3 de l’annexe du présent règlement sont acceptées moyennant:

— l’application des coefficients d’attribution indiqués dans la colonne 7 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes et dont les importateurs désignés sont des filiales,

— l’application des coefficients d’attribution figurant dans la colonne 8 de l’annexe du présent règlement, lorsqu’elles émanent de demandeurs autres que ceux visés au premier alinéa qui démontrent avoir exporté du fromage vers les États-Unis d’Amérique au cours de l’une au moins des trois années précédentes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1513/2005 ( JO L 241 du 17.9.2005, p. 45 ).

³ JO L 244 du 20.9.2005, p. 13 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (). ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²