Règlement (CE) n° 1814/2005 de la Commission du 7 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers

du 7 novembre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 580/2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation pour certains produits laitiers

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ , et notamment son article 26, paragraphe 3, et son article 31, paragraphe 14,

considérant ce qui suit:

(1) L’article 6 du règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² fixe la durée de validité des certificats d'exportation, y compris ceux qui ont été délivrés conformément au règlement (CE) n o 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant certains types de beurre ³ et au règlement (CE) n o 582/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation concernant le lait écrémé en poudre ⁴ .

(2) Par dérogation à l’article 6 du règlement (CE) n o 174/1999, l’article 8 du règlement (CE) n o 580/2004 de la Commission ⁵ établit la date de début de validité des certificats d’exportation.

(3) Le champ d’application de l’article 6 du règlement (CE) n o 174/1999 en liaison avec l’article 8 du règlement (CE) n o 580/2004 a parfois fait l’objet d’interprétations erronées. Pour éviter toute erreur d’interprétation, il convient de modifier l’article 8 de ce dernier règlement.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 580/2004, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1513/2005 ( JO L 241 du 17.9.2005, p. 45 ).

³ JO L 90 du 27.3.2004, p. 64 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1239/2005 ( JO L 200 du 30.7.2005, p. 32 ).

⁴ JO L 90 du 27.3.2004, p. 67 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1239/2005.

⁵ JO L 90 du 27.3.2004, p. 58 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 2250/2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 25 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1513/2005 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005 (). ↩ ↩²

4. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1239/2005. ↩ ↩²

5. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 2250/2004 (). ↩ ↩²