Règlement (CE) n° 1795/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005

du 28 octobre 2005

modifiant le règlement (CE) n o 2366/98 portant modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement n o 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d’une organisation commune de marché des matières grasses ¹ , et notamment son article 5,

vu le règlement (CE) n o 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n o 136/66/CEE portant établissement d’une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ² , et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2366/98 de la Commission ³ a établi pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2004/2005 les modalités d’application du régime d’aide à la production d’huile d’olive prévu à l’article 5 du règlement n o 136/66/CEE.

(2) Il y a lieu d’adapter l’article 12 bis du règlement (CE) n o 2366/98 afin de calculer la production des oliviers supplémentaires non éligibles à l’aide pendant la campagne 2004/2005 et ainsi permettre les contrôles de la production de ces oliviers.

(3) Le règlement (CE) n o 2366/98 doit être modifié en conséquence.

(4) Afin de permettre le commencement des paiements d’aide dans les meilleurs délais, il y a lieu de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 12 bis du règlement (CE) n o 2366/98, les cinquième et sixième alinéas suivants sont ajoutés:

«Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, l’estimation de la production en huile d’olive vierge des oliviers supplémentaires visée au premier alinéa est déterminée en multipliant le rendement moyen par olivier adulte, par la somme:

— du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 er mai au 31 octobre 1998, multiplié par 1, et

— du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 er novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,90, et

— du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 er novembre 1999 au 31 octobre 2000, multiplié par 0,70, et

— du nombre d’oliviers supplémentaires plantés du 1 er novembre 2000 au 31 octobre 2001, multiplié par 0,35.

Le rendement moyen par olivier adulte, pour la campagne 2004/2005, est calculé en divisant la quantité d’huile vierge produite, visée à l’article 12, paragraphe 1, point b) par la somme:

— du nombre d’oliviers en production plantés avant le 1 er mai 1998, et

— du nombre d’oliviers en production plantés du 1 er mai au 31 octobre 1998, multiplié par 1, et

— du nombre d’oliviers en production plantés du 1 er novembre 1998 au 31 octobre 1999, multiplié par 0,90, et,

— du nombre d’oliviers en production plantés du 1 er novembre 1999 au 31 octobre 2000, multiplié par 0,70, et

— du nombre d’oliviers en production plantés du 1 er novembre 2000 au 31 octobre 2001, multiplié par 0,35.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO 172 du 30.9.1966, p. 3025/66 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2004 ( JO L 161 du 30.4.2004, p. 97 ).

² JO L 210 du 28.7.1998, p. 32 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 865/2004.

³ JO L 293 du 31.10.1998, p. 50 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1432/2004 ( JO L 264 du 11.8.2004, p. 6 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004 (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 865/2004. ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1432/2004 (). ↩ ↩²