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Règlement (CE) n° 1785/2005 de la Commission du 28 octobre 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n° 3143/85 et (CE) n° 2571/97

32005R1785Regulation28 oct. 2005

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du 28 octobre 2005

modifiant le règlement (CEE) n o 1609/88 en ce qui concerne la date limite d'entrée en stock du beurre vendu au titre des règlements (CEE) n o 3143/85 et (CE) n o 2571/97

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) Aux termes de l'article 1 er du règlement (CE) n o 2571/97 de la Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires 2 , le beurre mis en vente doit être entré en stock avant une date à déterminer.

(2) Il convient, compte tenu de l'évolution du marché du beurre et des quantités des stocks disponibles, de modifier la date qui figure à l'article 1 er du règlement (CEE) n o 1609/88 de la Commission 3 , en ce qui concerne le beurre visé au règlement (CE) n o 2571/97.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1 er du règlement (CEE) n o 1609/88, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le beurre visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n o 2571/97 doit être entré en stock avant le 1 er janvier 2004.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

2 JO L 350 du 20.12.1997, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2250/2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 25 ).

3 JO L 143 du 10.6.1988, p. 23 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1931/2004 ( JO L 333 du 9.11.2004, p. 3 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003. ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (). ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1931/2004 (). ↩ ↩2