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Règlement (CE) n° 1773/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1438/2005

32005R1773Regulation28 oct. 2005

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du 27 octobre 2005

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1438/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n o 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales 2 , et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n o 1438/2005 de la Commission du 2 septembre 2005 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2005/2006 3 ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1438/2005 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 21 au 27 octobre 2005, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1438/2005, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 24,98 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1154/2005 de la Commission ( JO L 187 du 19.7.2005, p. 11 ).

2 JO L 147 du 30.6.1995, p. 7 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 777/2004 ( JO L 123 du 27.4.2004, p. 50 ).

3 JO L 228 du 3.9.2005, p. 5 .

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2