Règlement (CE) n° 1769/2005 de la Commission du 27 octobre 2005 relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) n° 327/98

du 27 octobre 2005

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) n o 327/98

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1095/96 du Conseil du 18 juin 1996 concernant la mise en œuvre des concessions figurant sur la liste CXL établie à la suite de la conclusion des négociations au titre de l'article XXIV:6 du GATT ¹ ,

vu la décision 96/317/CE du Conseil du 13 mai 1996 concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans le cadre de l'article XXIII du GATT ² ,

vu le règlement (CE) n o 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz ³ , et notamment son article 5, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées au titre de la tranche d'octobre 2005 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes, affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à communiquer le pourcentage final d'utilisation de chaque contingent au cours de l'année 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois d'octobre 2005 en application du règlement (CE) n o 327/98 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées des pourcentages de réduction fixés à l'annexe du présent règlement.

2. Le pourcentage final d'utilisation, au cours de l'année 2005, de chaque contingent concerné est repris à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 28 octobre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 146 du 20.6.1996, p. 1 .

² JO L 122 du 22.5.1996, p. 15 .

³ JO L 37 du 11.2.1998, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2296/2003 ( JO L 340 du 24.12.2003, p. 35 ).

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois d'octobre 2005 et d'utilisation pour l'année 2005:

a) riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30

b) riz décortiqué du code NC 1006 20

c) brisures de riz du code NC 1006 40 00

¹ Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.

Footnotes

1. Délivrance pour la quantité figurant dans la demande. ↩ ↩² ↩³ ↩⁴ ↩⁵ ↩⁶ ↩⁷ ↩⁸ ↩⁹ ↩¹⁰

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2296/2003 (). ↩ ↩²