Règlement (CE) n° 1575/2005 de la Commission du 28 septembre 2005 fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

du 28 septembre 2005

fixant le taux de restitution définitif et le pourcentage de délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes ² , et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 951/2005 de la Commission ³ a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2) Il convient, pour les certificats du système B demandés du 1 er juillet 2005 au 15 septembre 2005, pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, de fixer le taux de restitution définitif au niveau du taux indicatif et de fixer le pourcentage de délivrance pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'exportation du système B déposées au titre de l'article 1 er du règlement (CE) n o 951/2005 entre le 1 er juillet 2005 et le 15 septembre 2005, les pourcentages de délivrance et les taux de restitution applicables sont fixés à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 29 septembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 268 du 9.10.2001, p. 8 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 386/2005 ( JO L 62 du 9.3.2005, p. 3 ).

³ JO L 160 du 23.6.2005, p. 19 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 1078/2005 ( JO L 177 du 9.7.2005, p. 3 ).

Pourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 1 er juillet 2005 au 15 septembre 2005 (tomates, oranges, raisins de table, pommes et pêches)

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 386/2005 (). ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 1078/2005 (). ↩ ↩²