Règlement (CE) n° 1570/2005 de la Commission du 27 septembre 2005 rectifiant le règlement (CE) n° 2104/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

du 27 septembre 2005

rectifiant le règlement (CE) n o 2104/2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 639/2004 du Conseil sur la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ¹ , et notamment son article 11, paragraphe 5,

vu le règlement (CE) n o 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques ² , et notamment son article 1 er , paragraphe 2, et son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 2104/2004 de la Commission ³ établit les modalités d’application pour la gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et fixe notamment les niveaux de référence spécifiques par segment de la flotte pour chacune des régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l’Espagne.

(2) À l’annexe du règlement (CE) n o 2104/2004, les noms des deux segments de la flotte de la région française de La Réunion sont erronés; il convient dès lors de les rectifier. Il importe que cette rectification s’applique à titre rétroactif et qu’elle n’ait pas d’effets préjudiciables pour les opérateurs.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (CE) n o 2104/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2003.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2005. Par la Commission Joe BORG Membre de la Commission

¹ JO L 358 du 31.12.2002, p. 59 .

² JO L 102 du 7.4.2004, p. 9 .

³ JO L 365 du 10.12.2004, p. 19 .

Niveaux de référence spécifiques pour les flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques de la France, du Portugal et de l'Espagne

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²