Règlement (CE) n° 1295/2005 de la Commission du 5 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés

du 5 août 2005

fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ¹ , et notamment son article 5, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 603/95 est remplacé avec effet au 1 er avril 2005 par le règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ² . Ce dernier règlement est applicable à partir du 1 er avril 2005, date à laquelle débute la campagne 2005/2006. Par conséquent, il y a lieu de continuer à appliquer le règlement (CE) n o 603/95 pour la détermination du montant définitif de l’aide pour la campagne 2004/2005.

(2) Le règlement (CE) n o 603/95 fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.

(3) Les quantités communiquées, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n o 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ³ , incluent les quantités en stock au 31 mars 2005 qui pourraient, conformément à l’article 34 du règlement (CE) n o 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés ⁴ , bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) n o 603/95.

(4) Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée de 16 %.

(5) Il est dès lors opportun de réduire le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n o 603/95.

(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés, prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 603/95, est réduit à:

— 64,36 EUR par tonne en République tchèque,

— 56,40 EUR par tonne en Grèce,

— 54,11 EUR par tonne en Espagne,

— 57,02 EUR par tonne en Italie,

— 63,24 EUR par tonne en Lituanie,

— 59,04 EUR par tonne en Hongrie,

— 65,55 EUR par tonne dans les autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 63 du 21.3.1995, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

² JO L 270 du 21.10.2003, p. 114 .

³ JO L 79 du 7.4.1995, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1413/2001 ( JO L 191 du 13.7.2001, p. 8 ).

⁴ JO L 61 du 8.3.2005, p. 4 .

. Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003. ↩ ↩²
. ↩ ↩²
. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1413/2001 (). ↩ ↩²
. ↩ ↩²