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32005R1295 ΓÇó Règlement (CE) n° 1295/2005 de la Commission du 5 août 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés
32005R1295Regulation1 avr. 2004
du 5 août 2005
fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la diminution de l'aide pour les fourrages déshydratés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 603/95 du Conseil du 21 février 1995 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 1 , et notamment son article 5, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 603/95 est remplacé avec effet au 1 er avril 2005 par le règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 2 . Ce dernier règlement est applicable à partir du 1 er avril 2005, date à laquelle débute la campagne 2005/2006. Par conséquent, il y a lieu de continuer à appliquer le règlement (CE) n o 603/95 pour la détermination du montant définitif de l’aide pour la campagne 2004/2005.
(2) Le règlement (CE) n o 603/95 fixe, dans son article 3, paragraphes 2 et 3, les montants de l'aide à verser aux entreprises de transformation pour, respectivement, les fourrages déshydratés et les fourrages séchés au soleil produits, dans la limite des quantités maximales garanties figurant à l'article 4, paragraphes 1 et 3, dudit règlement.
(3) Les quantités communiquées, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, par les États membres à la Commission conformément à l'article 15, point a), deuxième tiret, du règlement (CE) n o 785/95 de la Commission du 6 avril 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 3 , incluent les quantités en stock au 31 mars 2005 qui pourraient, conformément à l’article 34 du règlement (CE) n o 382/2005 de la Commission du 7 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1786/2003 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés 4 , bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 du règlement (CE) n o 603/95.
(4) Il résulte de ces communications que la quantité maximale garantie pour les fourrages déshydratés a été dépassée de 16 %.
(5) Il est dès lors opportun de réduire le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés conformément à l'article 5, premier alinéa, du règlement (CE) n o 603/95.
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le montant de l'aide pour les fourrages déshydratés, prévu à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 603/95, est réduit à:
— 64,36 EUR par tonne en République tchèque,
— 56,40 EUR par tonne en Grèce,
— 54,11 EUR par tonne en Espagne,
— 57,02 EUR par tonne en Italie,
— 63,24 EUR par tonne en Lituanie,
— 59,04 EUR par tonne en Hongrie,
— 65,55 EUR par tonne dans les autres États membres.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 5 août 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission
1 JO L 63 du 21.3.1995, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
2 JO L 270 du 21.10.2003, p. 114 .
3 JO L 79 du 7.4.1995, p. 5 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1413/2001 ( JO L 191 du 13.7.2001, p. 8 ).