Règlement (CE) n° 1267/2005 de la Commission du 1er août 2005 autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005

du 1 er août 2005

autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1043/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants ² , et notamment son article 38, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Après la délivrance des certificats conformément à l’article 36 du règlement (CE) n o 1043/2005, des montants déterminés conformément à l’article 35, paragraphe 2, dudit règlement restent disponibles.

(2) Pour permettre l’octroi de ces montants, il convient d’autoriser les opérateurs à déposer des demandes de certificats de restitution pour des exportations à réaliser avant le 1 er octobre 2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1043/2005, des demandes de certificats de restitution peuvent être déposées à partir du lundi 8 août 2005 pour des marchandises à exporter avant le 1 er octobre 2005.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 août 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 1 er août 2005. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président

¹ JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).

² JO L 172 du 5.7.2005, p. 24 .

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2580/2000 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²