Règlement (CE) n° 1130/2005 de la Commission du 14 juillet 2005 concernant la délivrance des certificats d'importation pour l’ail importé dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n° 1034/2005

du 14 juillet 2005

concernant la délivrance des certificats d'importation pour l’ail importé dans le cadre du contingent tarifaire autonome ouvert par le règlement (CE) n o 1034/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1034/2005 de la Commission du 1 er juillet 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome pour l’ail ¹ , et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1) Les demandes de certificats présentées par les importateurs traditionnels et nouveaux auprès des autorités compétentes des États membres au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1034/2005 dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les certificats d'importation demandés par les importateurs traditionnels au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1034/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 12 juillet 2005 sont délivrés à concurrence de 2,717 % de la quantité demandée.

2. Les certificats d'importation demandés par les nouveaux importateurs au titre de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 1034/2005 et dont les demandes ont été transmises à la Commission par les États membres le 12 juillet 2005 sont délivrés à concurrence de 0,765 % de la quantité demandée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juillet 2005.

Il est applicable jusqu’au 30 septembre 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juillet 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 171 du 2.7.2005, p. 11 .

Footnotes

1. . ↩ ↩²