Règlement (CE) n° 1046/2005 de la Commission du 4 juillet 2005 modifiant le règlement (CE) n° 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000

du 4 juillet 2005

modifiant le règlement (CE) n o 958/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/286/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République de Bulgarie et modifiant le règlement (CE) n o 2809/2000

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 relative à la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques ¹ , et notamment son article 3, paragraphe 2,

vu la décision 2005/430/CE du Conseil et de la Commission du 18 avril 2005 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ² , et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à la décision 2003/286/CE, la Communauté s’est engagée à établir des contingents tarifaires d'importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé), et le maïs en provenance de Bulgarie. Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, ces contingents ont été, respectivement, de 250 000 tonnes et de 80 000 tonnes. Le règlement (CE) n o 958/2003 de la Commission ³ a établi les modalités d’application concernant la gestion de ces contingents tarifaires.

(2) Conformément à la décision 2005/430/CE, la Communauté s’est engagée à augmenter, à partir du 1 er juillet 2005, la quantité du contingent tarifaire d’importation à droit nul pour le blé, le méteil et le gluten de froment (blé) en provenance de Bulgarie pour la porter à 352 000 tonnes, avec un accroissement annuel de 32 000 tonnes. L’annexe I du règlement (CE) n o 958/2003 doit être adaptée pour tenir compte de cette augmentation.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n o 958/2003 en conséquence.

(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 958/2003 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il est applicable à compter du 1 er juillet 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 102 du 24.4.2003, p. 60 .

² JO L 155 du 17.6.2005, p. 1 .

³ JO L 136 du 4.6.2003, p. 3 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 777/2004 ( JO L 123 du 27.4.2004, p. 50 ).

«ANNEXE I Liste des produits en provenance de Bulgarie visés à l'article 1 er , paragraphes 1 et 2 Code NC N o d'ordre Désignation des produits Droit Quantité par an du 1.7.2005 au 30.6.2006 et les années suivantes (en tonnes) Accroissement annuel à partir du 1.7.2006 (en tonnes) 1001 09.4676 Blé et méteil Nul 352 000 32 000 1109 00 00 Gluten de froment 1005 90 00 1005 10 90 09.4677 Maïs Nul 96 000 8 000 »

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (). ↩ ↩²