Règlement (CE) n° 989/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

32005R0989Regulation30 juin 2005

du 27 juin 2005

modifiant le règlement (CE) n o 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Preamble

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n o 1255/96 1 .

(2) Un certain nombre de produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire d'adapter la description afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché, devraient être retirés de la liste figurant à l'annexe.

(3) Par conséquent, les produits dont la description doit être adaptée devraient être considérés comme des produits nouveaux.

(4) IIl convient dès lors de modifier le règlement (CE) n o 1255/96 en conséquence.

(5) Vu l'importance économique du présent règlement, il y a lieu d'invoquer l'urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

(6) Comme le présent règlement doit être appliqué dès le 1 er juillet 2005, il devrait entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 1255/96 est modifiée comme suit:

  1. les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés;

  2. les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il s'applique à partir du 1 er juillet 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 27 juin 2005. Par le Conseil Le président L. LUX

1 JO L 158 du 29.6.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2271/2004 ( JO L 396 du 31.12.2004, p. 13 ).

Code NCTARICDésignation des marchandisesTaux des droits autonomes (%)
ex 2903 43 00101,1,1-Trichlorotrifluoroéthane0
ex 2903 49 1010Chloro-1,1,1-trifluoroéthane0
ex 2904 20 00502,2′-dinitro-bibenzyle0
ex 2906 29 00201-Hydroxyméthyl-4-méthyl-2,3,5,6-tétrafluorobenzène0
ex 2907 29 0085Phloroglucinole, même hydraté0
ex 2909 60 0010Péroxyde de bis(α,α-diméthylbenzyle)0
ex 2915 39 9060Acétate de 1-phényléthyle0
ex 2916 39 0085Acide 2,6-difluorobenzoïque0
ex 2920 90 1040Carbonate de diméthyle0
ex 2920 90 8550Phosphite de triisooctyle0
ex 2921 42 10853,5-dichloroaniline0
ex 2921 51 1920Toluène diamine (TDA), contenant en poids 78 % ou plus, mais pas plus de 82 %, de 4 méthyl-m-phénylènediamine et 18 % ou plus, mais pas plus de 22 %, de 2 méthyl-m-phénylènediamine, d'une teneur résiduelle en goudron n'excédant pas 0,23 % en poids.0
ex 2924 19 0050Acrylamide0
ex 2924 29 95913-hydroxy-2′-methoxy-2-naphtanilide0
ex 2924 29 95923-hydroxy-2-naphtanilide0
ex 2924 29 95933-hydroxy-2′-methyl-2-naphtanilide0
ex 2924 29 95942′-ethoxy-3-hydroxy-2-naphtanilide0
ex 2924 29 95964′-chloro-3-hydroxy-2′,5′-diméthoxy-2-naphtanilide0
ex 2926 90 9525Chlorhydrate d'aminoacétonitrile0
ex 2926 90 95352-bromo-2(bromométhyl)pentanedinitrile0
ex 2932 99 70401,3:2,4-Bis-O-(3,4-diméthylbenzylidène)-D-glucitole0
ex 2932 99 8530Carbofuran (ISO)0
ex 2933 19 90303-méthyl-1-p-tolyl-5-pyrazolone0
ex 2933 39 99402-chloropyridine0
ex 2933 59 9585Adenine0
ex 2933 99 90882,6-dichloroquinoxaline0
ex 2935 00 9088Sesquisulphate monohydrate de N-(2-(4-amino-N-éthyl-m-toluidino)éthyl)méthanesulfonamide0
ex 3205 00 0010Laques aluminiques préparées à partir de colorants, destinées à être utilisées dans la fabrication de pigments utilisés dans l'industrie pharmaceutique 10
ex 3208 90 1985—: 30-45 % de résine polyamide,0
ex 3402 11 9010Mélange tensio-actif de sels de disodium de dodécyl(sulfophénoxy)benzène sulfonique et d'acide oxybis (dodécylbenzènesulfonique)0
ex 3811 90 0010Sel d'acide dinonylnaphtalènesulfonique, sous forme de solution dans de l'huile minérale, destiné à être utilisé comme additif pour les distillats et les huiles lubrifiantes 10
ex 3814 00 9040Mélanges azéotropiques contenant isomères d'éther méthylique de nonafluorobutyle et/ou d'éther éthylique de nonafluorobutyle.0
ex 3815 90 9088—: 4 % ou plus, mais pas plus de 10 % en poids, de titane et0
ex 3815 90 9089Bactérie Rhodococcus rhodocrous J1, constituée d'une suspension d'enzymes, contenue dans un gel de polyacrylamide, utilisée comme catalyseur pour l'hydratation d'acrylonitrile en acrylamide 10
ex 3824 90 99542-Hydroxybenzonitrile, sous forme de solution dans le N,N-diméthylformamide, contenant en poids 45 % ou plus, mais pas plus de 55 %, de 2-hydroxybenzonitrile.0
ex 3824 90 9970—: 2,38 % (+/– 0,01) en poids d'hydroxyde de tétraméthylammonium et0
ex 3824 90 9980Préparation contenant 81 % ou plus, mais pas plus de 89 % en poids, d'adipate de bis (3,4 - époxy-cyclohexyl-méthyle).0
ex 3824 90 9997Préparations contenant 10 % ou plus, mais pas plus de 20 % en poids, d'hexafluorophosphate de lithium ou 5 % ou plus, mais pas plus de 10 % en poids, de perchlorate de lithium mélangées avec des solvants organiques.0
ex 3904 69 9097Copolymère de chlorotrifluoroéthylène et de difluorure de vinylidène.0
ex 3906 90 9055Mélanges contenant des copolymères d'acrylate de méthyle et d'éthylène et des copolymères de polyéther-ester à base d'acide téréphthalique, sous forme de granules ou de petits grains.0
ex 3906 90 9085Dispersion non aqueuse de polymères à base d'esters d'acide acrylique avec un groupe silyle hydrolysable à l'une ou toutes les deux extrémités des polymères.0
ex 3908 90 0040Résine polyamide thermoplastique ayant un point d'inflammabilité de plus de 750 °C, destinée à être utilisée dans la fabrication des déflecteurs des tubes cathodiques (a) 1 .0
ex 3911 90 9975Microsphères d'un copolymère de divinylbenzène et de styrène, d'un diamètre moyen de 220 μm ou plus mais n'excédant pas 575 μm.0
ex 3926 90 9975
ex 3913 90 0098Hyaluronate de sodium0
ex 3919 10 6995Feuilles stratifiées réfléchissantes présentant un motif régulier, constituées successivement d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de polymère acrylique contenant des microprismes, d'une couche de poly(méthylméthacrylate), d'une couche de colle et d'une feuille détachable.0
ex 3919 90 6998
ex 3919 90 3170Feuille en poly(éthylène téréphtalate), recouverte sur une face d'une couche antistatique et d'une couche de couverture dure et, sur l'autre face, d'une couche adhésive et d'une feuille de protection amovible, sous forme de rouleaux, pour la fabrication de filtres optiques 1 .0
ex 3920 20 2130Feuille de polypropylène biaxalement orientée, recouverte d'une couche extérieure de polyéthylène, d'une épaisseur totale de 11,5 μm ou plus mais n'excédant pas 13,5 μm.0
ex 3920 91 0093—: une transmission de la lumière visible de 50 % ou plus,0
ex 3920 99 5960Feuille d'un copolymère d'alcool vinylique, soluble dans l'eau froide, d'une épaisseur de 34 μm ou plus, mais n'excédant pas 90 μm, d'une résistance à la rupture par traction de 20 MPa ou plus, mais n'excédant pas 45 Mpa, et d'un allongement à la rupture de 250 % ou plus, mais n'excédant pas 900 %.0
ex 3921 90 6094Feuille multicouche avec revêtement acrylique et stratifiée en couche de polyéthylène haute densité, d'une épaisseur totale de 0,8 mm ou plus mais n'excédant pas 1,2 mm.0
ex 3926 90 9915Ressort à lames avec traverse en matière plastique renforcée de fibre de verre, destiné à être utilisé dans la fabrication de systèmes de suspension pour véhicules automobiles 1 .0
ex 3926 90 9925Microsphères non expansibles d'un copolymère d'acrylonitrile, de méthacrylonitrile et de méthacrylate d'isobornyle, d'un diamètre de 3 μm ou plus mais n'excédant pas 4,6 μm.0
ex 6909 19 0060Supports pour catalyseurs, constitués de pièces poreuses en céramique, à base d'un mélange de carbure de silicium et de silicium, d'une dureté inférieure à 9 sur l'échelle de Mohs, d'un volume total n'excédant pas 65 litres, et muni d'un ou de plusieurs canaux fermés sur chaque cm 2 de la surface de la section transversale, à l'extrémité.0
ex 7007 19 2010Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/– 1,5 cm) ou plus mais n'excède pas 185,42 cm, constitué de verre trempé; il est recouvert soit d'une feuille de tôle ou de bande déployée et d'une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d'un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d'une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP 1 .0
ex 7007 29 0010Contre-écran en verre dont la diagonale est de 81,28 cm (+/– 1,5 cm) ou plus mais n'excède pas 185,42 cm, constitué de 2 plaques de verre stratifiées; il est recouvert soit d'une feuille de tôle ou de bande déployée et d'une feuille absorbant les rayons infrarouges, soit d'un revêtement conducteur appliqué par pulvérisation cathodique, éventuellement revêtu d'une couche antiréfléchissante sur une face ou sur les deux faces, pour la fabrication de moniteurs vidéo et de télévisions PDP 1 .0
ex 8501 10 9981Moteur pas à pas à courant continu, avec un avancement angulaire de 18° ou plus, un couple statique de 0,5 mNm ou plus, un support d'accouplement dont les dimensions extérieures ne dépassent pas 22 × 68 mm, un enroulement à deux phases et une puissance n'excédant pas 5 W.0
ex 8501 10 9982Moteur à courant continu sans balai, d'un diamètre extérieur ne dépassant pas 29 mm, d'une vitesse nominale de 1 500 (+/– 15 %) à 6 800 (+/– 15 %) tpm et d'une tension d'alimentation de 2 ou 8 V.0
ex 8501 10 9983Moteur électrique multiphase à courant continu, sans balai, d'une puissance d'entraînement normal de 31 W (+/– 5 W) calculée à 600 tours/minute, équipé d'un circuit électronique muni de capteurs à effet hall (moteur pour servodirection électrique).0
ex 8505 11 0033Aimants en néodymium en forme de disques d'un diamètre n'excédant pas 90 mm, comportant ou non un trou concentrique.0
ex 8507 80 9430—: longueur de 35 mm ou plus, mais n'excédant pas 45 mm,0
ex 8516 90 0033Semelle en acier inoxydable, dotée d'un fil chauffant, entrant dans la fabrication de fers à repasser électriques 1 .0
ex 8516 90 0035Fer à vapeur, ne pouvant fonctionner de façon indépendante, entrant dans la fabrication de centrales vapeur 1 .0
ex 8522 90 9844Assemblage pour disques optiques, comprenant une unité optique ou plus et des moteurs à courant continu, capable ou non d'enregistrer en double couche.0
ex 8522 90 9849Tête magnétique pour lecture de cassettes audio, entrant dans la fabrication de marchandises du n o 8519 1 .0
ex 8529 90 8144Module à dispositif à cristaux liquides, consistant exclusivement en une ou plusieurs plaques de verre ou de plastique TFT, non combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et avec une ou plusieurs cartes électroniques permettant uniquement le contrôle électronique de l'adressage des pixels.0
ex 8537 10 9994Unité composée de deux transistors à effet de champ à jonction, placée dans un boîtier double pour grille de connexion.0
ex 8543 89 9566
ex 8537 10 9995Unité composée de deux transistors à effet de champ à semi conducteur à oxyde métallique, placée dans un boîtier double pour grille de connexion.0
ex 8543 89 9565
ex 8540 91 0032Canon à électrons de tubes cathodiques couleur d'une tension anodique de 27,5 kV ou plus mais n'excédant pas 36 kV.0
ex 8543 89 9552Circuit opto-électronique composé d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes (DEL), équipées ou non d'un circuit de pilotage intégré, et d'une photodiode avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques, ou d'une ou de plusieurs diodes électro-luminescentes et d'au moins deux photodiodes avec circuit amplificateur, avec ou sans circuit intégré de portes logiques ou autres circuits intégrés, enserré dans un boîtier.0
ex 8548 90 9047Unité composée de deux ou plusieurs puces pour diode électroluminescente, conçue pour des longueurs d'ondes classiques de 450 nm ou plus, mais n'excédant pas 660 nm, placée dans un boîtier pour grille de connexion avec ouverture circulaire dont les dimensions extérieures – hors connexions – ne dépassent pas 4 × 4 mm.0
ex 8548 90 9048Bloc optique, comprenant au moins une diode laser et une photodiode, conçue pour des longueurs d'ondes classiques de 635 nm ou plus mais n'excédant pas 815 nm.0
ex 8548 90 9049Module à dispositif à cristaux liquides, consistant exclusivement en une ou plusieurs plaques de verre ou de plastique TFT, combiné à un dispositif d'écran tactile, avec ou sans rétro-éclairage, avec ou sans alimentation du rétro-éclairage, et avec une ou plusieurs cartes électroniques permettant uniquement le contrôle de l'adressage des pixels.0
ex 9405 40 3510Appareil d'éclairage électrique en plastique contenant 3 tubes fluorescents d'un diamètre de 3,0 mm (± 0,2 mm) et d'une longueur de plus de 420 mm (± 1 mm) mais n'excédant pas 600 mm (± 1 mm), destiné à la fabrication de produits visés dans la position 8528 1 .0

1 L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires pertinentes (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires ( JO L 253 du 11.10.1993 p. 1 ).

Code NCTARIC
ex 2932 11 0010
ex 2933 69 8010
ex 3824 90 9954
ex 3907 20 9925
ex 3911 90 9975
ex 3926 90 9975
ex 3920 91 0093
ex 3920 99 5960
ex 3926 90 9985
ex 8522 90 9844
ex 8529 90 8131
ex 8540 91 0032
ex 8543 89 9552
ex 8548 90 9039
ex 8548 90 9046

Footnotes

  1. L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires pertinentes (voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (). 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15

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