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Règlement (CE) n° 924/2005 de la Commission du 17 juin 2005 relatif à la 84e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 2799/1999

32005R0924Regulation18 juin 2005

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du 17 juin 2005

relatif à la 84 e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n o 2799/1999

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 1 , et notamment son article 10,

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'article 26 du règlement (CE) n o 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre 2 , les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2) Aux termes de l'article 30 du règlement (CE) n o 2799/1999, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente où il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3) L'examen des offres reçues conduit à ne pas donner suite à l'adjudication.

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la 84 e adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CE) n o 2799/1999 et dont le délai pour la présentation des offres a expiré le 14 juin 2005, il n'est pas donné suite à l'adjudication.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 18 juin 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

2 JO L 340 du 31.12.1999, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2250/2004 ( JO L 381 du 28.12.2004, p. 25 ).

Footnotes

  1. . Règlement modifié par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2250/2004 (). ↩ ↩2