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Règlement (CE) n° 849/2005 de la Commission du 2 juin 2005 fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 641/2005

32005R0849Regulation3 juin 2005

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du 2 juin 2005

fixant l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 641/2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) n o 641/2005 de la Commission 2 .

(2) Conformément à l'article 7 du règlement (CE) n o 1839/95 de la Commission 3 , la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) n o 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) n o 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3) L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1 er .

(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 27 mai au 2 juin 2005 dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 641/2005, l'abattement maximal du droit à l'importation de maïs est fixé à 27,99 EUR/t pour une quantité maximale globale de 47 500 t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 3 juin 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 .

2 JO L 107 du 28.4.2005, p. 13 .

3 JO L 177 du 28.7.1995, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 777/2004 ( JO L 123 du 27.4.2004, p. 50 ).

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 777/2004 (). ↩ ↩2