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Règlement (CE) n° 830/2005 de la Commission du 30 mai 2005 modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

32005R0830Regulation1 juin 2005

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du 30 mai 2005

modifiant, pour la cinquième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) 1 , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 2 . La décision 2005/…/PESC 3 du Conseil du 6 juin 2005 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 30 mai 2005. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

1 JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 607/2005 de la Commission ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 17 , rectificatif publié dans le JO L 104 du 23.4.2005, p. 46 ).

2 JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC ( JO L 100 du 20.4.2005, p. 54 ).

3 Non encore parue au Journal officiel.

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I au règlement (CE) n o 1763/2004:

1. Goran BOROVNICA. Date de naissance: 15.8.1965. Lieu de naissance: Kozarac, commune de Prijedor, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

2. Nebojsa PAVKOVIC. Date de naissance: 10.4.1946. Lieu de naissance: Senjski Rudnik, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

3. Vujadin POPOVIC. Date de naissance: 14.3.1957. Lieu de naissance: Sekovici, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Serbie-et-Monténégro.

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 607/2005 de la Commission (, rectificatif publié dans le ). ↩ ↩2

  2. . Position commune modifiée en dernier lieu par la décision 2005/316/PESC (). ↩ ↩2

  3. Non encore parue au Journal officiel. ↩ ↩2