Règlement (CE) n° 652/2005 de la Commission du 28 avril 2005 fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

du 28 avril 2005

fixant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, pour la période de livraison 2005/2006

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 1159/2003 de la Commission du 30 juin 2003 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les modalités d'application pour l'importation de sucre de canne dans le cadre de certains contingents tarifaires et d'accords préférentiels et modifiant les règlements (CE) n o 1464/95 et (CE) n o 779/96 ² , et notamment son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 9 du règlement (CE) n o 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701 , exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde.

(2) L'application des articles 3 et 7 du protocole ACP, des articles 3 et 7 de l'accord avec l'Inde ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) n o 1159/2003 a conduit la Commission à déterminer les obligations de livraison pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays exportateur en tenant compte, sur la base des informations actuellement disponibles, du solde entre les quantités des obligations de livraison et les quantités effectivement importées au cours des périodes de livraison écoulées.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités des obligations de livraison pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde, des produits du code NC 1701 , exprimées en équivalent de sucre blanc, pour la période de livraison 2005/2006 et pour chaque pays d'exportation concerné, sont déterminées à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 avril 2005. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

¹ JO L 178 du 30.6.2001, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 39/2004 de la Commission ( JO L 6 du 10.1.2004, p. 16 ).

² JO L 162 du 1.7.2003, p. 25 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 568/2005 ( JO L 97 du 15.4.2005, p. 9 ).

Les quantités des obligations de livraison pour les importations de sucre préférentiel originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord avec l'Inde pour la période de livraison 2005/2006, exprimées en tonnes équivalent sucre blanc

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 39/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 568/2005 (). ↩ ↩²