Règlement (CE) n° 646/2005 de la Commission du 27 avril 2005 modifiant le règlement (CE) n° 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) n° 638/2003

du 27 avril 2005

modifiant le règlement (CE) n o 94/2005 relatif à la délivrance des certificats d’importation de riz originaire des États ACP et des pays et territoires d’outre-mer pour les demandes déposées au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de janvier 2005 en application du règlement (CE) n o 638/2003

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 638/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 2286/2002 du Conseil et de la décision 2001/822/CE du Conseil en ce qui concerne le régime applicable à l’importation de riz originaire des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) ¹ , et notamment son article 17, point 2,

considérant ce qui suit:

(1) Après vérification des quantités imputées par catégorie de produits au titre de la tranche de janvier 2005, il s’est révélé que dans un État membre une erreur d’imputation a été effectuée. Cette erreur a eu pour conséquence de diminuer les quantités disponibles pour la tranche de mai 2005 dans l'annexe du règlement (CE) n o 94/2005 de la Commission ² . Il importe dès lors de modifier le règlement en cause pour tenir compte des demandes réellement déposées pour la tranche du mois de janvier et rendre celles-ci disponibles pour la tranche de mai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n o 94/2005 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 93 du 10.4.2003, p. 3 .

² JO L 19 du 21.1.2005, p. 40 .

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de janvier 2005 et quantités reportées à la tranche suivante

Footnotes

1. . ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²