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32005R0643 ΓÇó Règlement (CE) n° 643/2005 de la Commission du 27 avril 2005 abrogeant le règlement (CE) n° 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes
32005R0643Regulation1 janv. 2005
du 27 avril 2005
abrogeant le règlement (CE) n o 2909/2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE, Euratom) n o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes 1 , et notamment son article 133, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n o 2909/2000 de la Commission du 29 décembre 2000 relatif à la gestion comptable des immobilisations non financières des Communautés européennes 2 établit des règles et méthodes comptables en matière d'immobilisations non financières conformément au règlement financier du 21 décembre 1977.
(2) Le règlement financier du 21 décembre 1977 a été remplacé par le règlement (CE) n o 1605/2002.
(3) Ce nouveau règlement financier prévoit, à l'article 133 du titre VII, que les règles et les méthodes comptables sont arrêtées par le comptable de la Commission.
(4) L'article 181, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CE) n o 1605/2002 prévoit que les dispositions du titre VII dudit règlement produisent leur plein effet au titre de l'exercice 2005.
(5) Il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) n o 2909/2000 avec effet au 1 er janvier 2005, tout en prévoyant qu'il continue à s'appliquer pour les opérations comptables concernant les exercices antérieurs à 2005,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 2909/2000 est abrogé.
Il reste toutefois d'application pour les opérations comptables relatives aux exercices antérieurs à 2005.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1 er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 avril 2005. Par la Commission Dalia GRYBAUSKAITĖ Membre de la Commission
1 JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 .
2 JO L 336 du 30.12.2000, p. 75 .