Règlement (CE) n° 637/2005 de la Commission du 26 avril 2005 déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n° 174/1999

du 26 avril 2005

déterminant l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter vers la République dominicaine dans le cadre du contingent visé à l'article 20 bis du règlement (CE) n o 174/1999

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n o 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers ² , et notamment son article 20 bis, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 20 bis du règlement (CE) n o 174/1999 détermine la procédure pour l'attribution des certificats d'exportation pour certains produits laitiers à exporter à la République dominicaine dans le cadre d'un contingent ouvert par ce pays. Les demandes introduites pour l'année contingentaire 2005/2006 portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient, par conséquent, de fixer des coefficients d'attribution pour les quantités demandées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de certificats d'exportation demandés pour les produits visés à l'article 20 bis , paragraphe 3, du règlement (CE) n o 174/1999, introduites pour la période du 1 er juillet 2005 au 30 juin 2006, sont affectées par les coefficients d'attribution suivants:

— 0,787132 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point a), du règlement (CE) n o 174/1999,

— 0,062633 aux demandes introduites pour la partie du quota visée à l'article 20 bis , paragraphe 4, point b), du règlement (CE) n o 174/1999.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 avril 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 26 avril 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 160 du 26.6.1999, p. 48 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 186/2004 de la Commission ( JO L 29 du 3.2.2004, p. 6 ).

² JO L 20 du 27.1.1999, p. 8 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 558/2005 ( JO L 94 du 13.4.2005, p. 22 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 186/2004 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 558/2005 (). ↩ ↩²