Règlement (CE) n° 547/2005 de la Commission du 8 avril 2005 concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1er mars au 31 mai 2005

du 8 avril 2005

concernant la délivrance de certificats d'importation d'ail pour le trimestre allant du 1 er mars au 31 mai 2005

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes ¹ ,

vu le règlement (CE) n o 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers ² , et notamment son article 8, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs les 4 et 5 avril 2005 conformément à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n o 565/2002, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de l'Argentine.

(2) Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission le 7 avril 2005 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 565/2002, déposées les 4 et 5 avril 2005 et transmises à la Commission le 7 avril 2005, sont satisfaites à concurrence des pourcentages des quantités demandées indiqués à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Pour la catégorie d'importateurs et l'origine concernées, les demandes de certificats en vue de l'importation au titre de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n o 565/2002, portant sur le trimestre allant du 1 er mars au 31 mai 2005 et déposées après le 5 avril 2005 et avant la date figurant à l'annexe II du présent règlement, sont rejetées.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 9 avril 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 8 avril 2005. Par la Commission J. M. SILVA RODRÍGUEZ Directeur général de l'agriculture et du développement rural

¹ JO L 297 du 21.11.1996, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 47/2003 de la Commission ( JO L 7 du 11.1.2003, p. 64 ).

² JO L 86 du 3.4.2002, p. 11 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 537/2004 ( JO L 86 du 24.3.2004, p. 9 ).

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (). ↩ ↩²

2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 537/2004 (). ↩ ↩²