Règlement (CE) n° 430/2005 de la Commission du 15 mars 2005 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles

du 15 mars 2005

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n o 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 et l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté ¹ , et notamment son article 3, son article 4, paragraphe 3, et son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) n o 577/98, des modalités d’application sont nécessaires afin de définir la codification des variables à utiliser pour la transmission des données.

(2) Conformément à l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n o 577/98, il est possible de distinguer parmi les caractéristiques de l’enquête une liste de variables, ci-après dénommées «variables structurelles», qui doivent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines et non comme moyennes trimestrielles. Il y a donc lieu d’identifier les conditions d’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte des données des variables structurelles.

(3) Au vu de l’importance des données sur l’emploi et le chômage, les totaux pour ces indicateurs doivent être cohérents, qu’ils soient issus du sous-échantillon annuel ou qu’ils soient calculés sur la base d’une moyenne annuelle des quatre échantillons trimestriels complets.

(4) Au vu de l’importance des données collectées à partir des modules ad hoc, il doit être possible de combiner cette information avec toute autre variable de l’enquête.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil ² ,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les conditions pour l’utilisation d’un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles sont présentées à l’annexe I.

Article 2

La codification des variables à utiliser pour la transmission des données à compter de 2006 est présentée à l’annexe II.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 mars 2005. Par la Commission Joaquín ALMUNIA Membre de la Commission

¹ JO L 77 du 14.3.1998, p. 3 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil ( JO L 336 du 23.12.2003, p. 6 ).

² Décision du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes ( JO L 181 du 28.6.1989, p. 47 ).

CONDITIONS POUR L’UTILISATION D’UN SOUS-ÉCHANTILLON POUR LA COLLECTE DE DONNÉES RELATIVES AUX VARIABLES STRUCTURELLES

1. Variables annuelles/trimestrielles

Le mot «annuelle» dans la colonne «Périodicité» de la codification présentée à l’annexe 2 identifie les variables structurelles qui, de manière optionnelle, peuvent être collectées uniquement comme moyennes annuelles sur la base de 52 semaines au moyen d’un sous-échantillon d’observations indépendantes et non comme moyennes trimestrielles. Les principales variables à collecter chaque trimestre sont identifiées comme «trimestrielles».

2. Représentativité des résultats

Pour les variables structurelles, l’erreur type relative (en faisant abstraction de l’effet de sondage) de toute estimation annuelle représentant 1 % ou plus de la population en âge de travailler ne peut excéder:

a) 9 % pour les pays dont la population est comprise entre un et 20 millions d’habitants, et

b) 5 % pour les pays dont la population est supérieure à 20 millions d’habitants.

Les pays dont la population est inférieure à un million d’habitants ne sont pas soumis à ces exigences de précision et les variables structurelles doivent être collectées pour l’échantillon total, à moins que l’échantillon ne réponde aux exigences du point a).

Pour les pays utilisant un sous-échantillon pour la collecte de données relatives aux variables structurelles, si plus d’une vague est utilisée, le total du sous-échantillon devra être constitué d’observations indépendantes.

3. Cohérence des totaux

La cohérence entre les totaux annuels des sous-échantillons et les moyennes annuelles des échantillons complets doit être assurée pour l’emploi, le chômage et l’inactivité par sexe et pour les tranches d’âges suivantes: 15-24, 25-34, 35-44, 45-54, 55 et plus.

4. Modules ad hoc

L’échantillon utilisé pour la collecte des informations sur les modules ad hoc doit également fournir des informations sur les variables structurelles.

CODIFICATION

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2257/2003 du Parlement européen et du Conseil (). ↩ ↩²

2. Décision du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (). ↩ ↩²