Règlement (CE) n° 300/2005 de la Commission du 22 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

du 22 février 2005

modifiant le règlement (CE) n o 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar ¹ , et notamment son article 12, point b),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe IV du règlement (CE) n o 798/2004 dresse la liste des entreprises d’État birmanes soumises aux mesures restrictives définies à l’article 8 bis de ce règlement.

(2) L’article 12, point b), du règlement (CE) n o 798/2004 habilite la Commission à modifier l’annexe IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC ² concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar.

(3) La position commune 2005/149/PESC du Conseil du 21 février 2005 ³ modifie l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC. L'annexe IV du règlement (CE) n o 798/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) n o 798/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2005. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

¹ JO L 125 du 28.4.2004, p. 4 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1853/2004 ( JO L 323 du 26.10.2004, p. 11 ).

² JO L 125 du 28.4.2004, p. 61 , et JO L 323 du 26.10.2004, p. 17 .

³ JO L 49 du 22.2.2005, p. 37 .

La section «I. Union of Myanmar Economic Holding Ltd» de l’annexe IV du règlement (CE) n o 798/2004 est modifiée comme suit:

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1853/2004 (). ↩ ↩²

2. , et . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²