Règlement (CE) n° 295/2005 de la Commission du 22 février 2005 modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

du 22 février 2005

modifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) ¹ , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre dudit règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) ² . La décision 2005/148/PESC du Conseil ³ met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 février 2005. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

¹ JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2233/2004 ( JO L 379 du 24.12.2004, p. 75 ).

² JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 .

³ JO L 49 du 22.2.2005, p. 34 .

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

1. Vladimir LAZAREVIC. Date de naissance: 23.3.1949. Lieu de naissance: Grncar, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Serbie-et-Monténégro;

2. Savo TODOVIC. Date de naissance: 11.12.1952. Lieu de naissance: Foca, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

Footnotes

1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2233/2004 (). ↩ ↩²

2. . ↩ ↩²

3. . ↩ ↩²