Règlement (CE) n° 209/2005 de la Commission du 7 février 2005 fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté

32005R0209Regulation1 janv. 2005

du 7 février 2005

fixant la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1541/98 du Conseil du 13 juillet 1998 relatif aux justifications de l'origine de certains produits textiles relevant de la section XI de la nomenclature combinée mis en libre pratique dans la Communauté ainsi qu'aux conditions selon lesquelles ces justifications peuvent être acceptées 1 , et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement précité prévoit que, lors de la mise en libre pratique des produits textiles et de l'habillement, d'une part, des dérogations à l'obligation de présenter une preuve de l'origine peuvent être accordées pour ceux de ces produits qui ne font pas l'objet de mesures spécifiques de politique commerciale communautaire, et, d'autre part, que les dispositions établissant les dérogations à l'obligation de présenter un certificat d'origine doivent indiquer si une déclaration d'origine doit ou non être présentée pour les produits en question.

(2) Le règlement (CE) n o 2579/98 de la Commission 2 fixe la liste des produits textiles pour lesquels aucune preuve de l'origine n'est exigée lors de leur mise en libre pratique dans la Communauté. Il est à présent nécessaire de mettre à jour cette liste en y ajoutant de nouvelles catégories de produits textiles.

(3) Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique, le règlement (CE) n o 2579/98 doit être expressément abrogé et remplacé par les dispositions du présent règlement.

(4) Afin de mettre en œuvre les obligations de l’Union européenne qui découlent de l’expiration de l’accord OMC sur les textiles et les vêtements, et plus particulièrement pour respecter les exigences de l’article 2, paragraphe 8, point c), dudit accord qui stipule que «le premier jour du 121 e mois après que l'accord OMC aura pris effet, le secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées», les dispositions du présent règlement doivent être applicables à partir du 1 er janvier 2005.

(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La mise en libre pratique des produits textiles figurant dans la liste reprise à l’annexe du présent règlement n’est soumise à la présentation d’aucune preuve d’origine.

Article 2

Le règlement (CE) n o 2579/98 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Il est applicable à partir du 1 er janvier 2005.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 février 2005. Par la Commission László KOVÁCS Membre de la Commission

1 JO L 202 du 18.7.1998, p. 11 .

2 JO L 322 du 1.12.1998, p. 27 .

LISTE DES PRODUITS TEXTILES

Groupe V
124Fibres textiles synthétiques discontinues
5501 10 00 , 5501 20 00 , 5501 30 00 , 5501 90 10 , 5501 90 90 , 5503 10 10 , 5503 10 90 , 5503 20 00 , 5503 30 00 , 5503 40 00 , 5503 90 10 , 5503 90 90 , 5505 10 10 , 5505 10 30 , 5505 10 50 , 5505 10 70 , 5505 10 90
125AFils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 41
5402 41 00 , 5402 42 00 , 5402 43 00
125BMonofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles synthétiques
5404 10 10 , 5404 10 90 , 5404 90 11 , 5404 90 19 , 5404 90 90 , ex 5604 20 00 , ex 5604 90 00
126Fibres textiles artificielles discontinues
5502 00 10 , 5502 00 40 , 5502 00 80 , 5504 10 00 , 5504 90 00 , 5505 20 00
127AFils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au détail, autres que les fils de la catégorie 42
5403 31 00 , ex 5403 32 00 , ex 5403 33 00
127BMonofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de catgut, en matières textiles artificielles
5405 00 00 , ex 5604 90 00
128Poils grossiers, cardés ou peignés
5105 40 00
129Fils de poils grossiers ou de crins
5110 00 00
130AFils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie
5004 00 10 , 5004 00 90 , 5006 00 10
130BFils de soie, autres que ceux de la catégorie 130A; poil de Messine (crin de Florence)
5005 00 10 , 5005 00 90 , 5006 00 90 , ex 5604 90 00
131Fils d'autres fibres textiles végétales
5308 90 90
132Fils de papier
5308 90 50
133Fils de chanvre
5308 20 10 , 5308 20 90
134Fils et filés métallisés
5605 00 00
135Tissus de poils grossiers ou de crin
5113 00 00
137Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie ou en déchets de soie
ex 5801 90 90 , ex 5806 10 00
138Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie
5311 00 90 , ex 5905 00 90
139Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés
5809 00 00
140Étoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
ex 6001 10 00 , ex 6001 29 00 , ex 6001 99 00 , 6003 90 00 , 6005 90 00 , 6006 90 00
141Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles
ex 6301 90 90
144Feutres de poils grossiers
5602 10 35 , ex 5602 29 00
145Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: en abaca (chanvre de Manille) ou en chanvre
5607 90 10 , ex 5607 90 90
146AFicelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres fibres de la famille des agaves
ex 5607 21 00
146BFicelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des agaves, autres que les produits de la catégorie 146A
ex 5607 21 00 , 5607 29 10 , 5607 29 90
146CFicelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n o 5303
5607 10 00
147Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés
5003 90 00
148AFils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n o 5303
5307 10 10 , 5307 10 90 , 5307 20 00
148BFils de coco
5308 10 00
149Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur supérieure à 150 cm
5310 10 90 , ex 5310 90 00
150Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur inférieure ou égale à 150 cm; sacs et sachets d'emballage, en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, autres qu'usagés
5310 10 10 , ex 5310 90 00 , 5905 00 50 , 6305 10 90
152Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol
5602 10 11
153Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du n o 5303
6305 10 10
154Cocons de vers à soie propres au dévidage
5001 00 00
Soie grège (non moulinée)
5002 00 00
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les déchets de fils et les effilochés), non cardés ou peignés
5003 10 00
Laine, non cardée ni peignée
5101 11 00 , 5101 19 00 , 5101 21 00 , 5101 29 00 , 5101 30 00
Poils fins ou grossiers, non cardés ni peignés
5102 11 00 , 5102 19 10 , 5102 19 30 , 5102 19 40 , 5102 19 90 , 5102 20 00
Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de fils mais à l'exclusion des effilochés
5103 10 10 , 5103 10 90 , 5103 20 10 , 5103 20 91 , 5103 20 99 , 5103 30 00
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers
5104 00 00
Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5301 10 00 , 5301 21 00 , 5301 29 00 , 5301 30 10 , 5301 30 90
Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du n o 5304
5305 90 00
Coton, non cardé ni peigné
5201 00 10 , 5201 00 90
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5202 10 00 , 5202 91 00 , 5202 99 00
Chanvre ( Cannabis sativa L.) brut ou travaillé mais non filé; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5302 10 00 , 5302 90 00
Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Nee ), brut ou travaillé mais non filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5305 21 00 , 5305 29 00
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5303 10 00 , 5303 90 00
Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les effilochés)
5304 10 00 , 5304 90 00 , 5305 11 00 , 5305 19 00 , 5305 90 00

Footnotes

  1. . 2

  2. . 2

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