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Règlement (CE) n° 2233/2004 de la Commission du 22 décembre 2004 modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n° 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

32004R2233Regulation24 déc. 2004

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du 22 décembre 2004

modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n o 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n o 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) 1 , et notamment son article 10, point a),

considérant ce qui suit:

(1) L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement.

(2) La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) 2 . La décision 2004/900/PESC du Conseil 3 met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence.

(3) Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004. Par la Commission Benita FERRERO-WALDNER Membre de la Commission

1 JO L 315 du 14.10.2004, p. 14 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1965/2004 ( JO L 339 du 16.11.2004, p. 4 ).

2 JO L 315 du 14.10.2004, p. 52 .

3 Voir page 108 du présent Journal officiel.

Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) n o 1763/2004:

  1. Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.1967. Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

  2. Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.1942. Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine.

Footnotes

  1. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2004 (). ↩ ↩2

  2. . ↩ ↩2

  3. Voir page 108 du présent Journal officiel. ↩ ↩2