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32004R2172•Règlement (CE) n° 2172/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coqueTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE
32004R2172Regulation7 janv. 2005
du 17 décembre 2004
modifiant le règlement (CE) n o 417/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque 1 , et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n o 417/2002 repose sur les définitions et les normes énoncées dans l’annexe I de la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «la convention Marpol»).
(2) Le 4 décembre 2003, le comité de protection du milieu marin (MEPC) de l’Organisation maritime internationale a adopté plusieurs amendements à l’annexe I de la convention Marpol. Ces amendements entreront en vigueur le 5 avril 2005.
(3) Les références à l’annexe I de la convention Marpol figurant dans le règlement (CE) n o 417/2002 doivent être mises à jour par suite de ces amendements.
(4) Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CE) n o 417/2002 est modifié comme suit:
| 1) | a): au point 2, la référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001 qui entre en vigueur le 1 er septembre 2002» est remplacée par une référence à «la résolution MEPC 111(50) du 4 décembre 2003 qui entre en vigueur le 4 avril 2005». | a) | au point 2, la référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001 qui entre en vigueur le 1 er septembre 2002» est remplacée par une référence à «la résolution MEPC 111(50) du 4 décembre 2003 qui entre en vigueur le 4 avril 2005». | b) | au point 7, la phrase suivante est ajoutée: «tout pétrolier de catégorie 2 doit être doté de citernes à ballast séparé et à localisation défensive (SBT/PL)». | c) | «10): pétrolier à double coque: a) un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou b) un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». — a) — un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou — b) — un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». a): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou b): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». | «10) | a): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | a) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | b) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| a) | au point 2, la référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001 qui entre en vigueur le 1 er septembre 2002» est remplacée par une référence à «la résolution MEPC 111(50) du 4 décembre 2003 qui entre en vigueur le 4 avril 2005». | ||||||||||||
| b) | au point 7, la phrase suivante est ajoutée: «tout pétrolier de catégorie 2 doit être doté de citernes à ballast séparé et à localisation défensive (SBT/PL)». | ||||||||||||
| c) | «10): pétrolier à double coque: a) un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou b) un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». — a) — un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou — b) — un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». a): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou b): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». | «10) | a): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | a) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | b) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». | ||||||
| «10) | a): un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | a) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | b) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». | ||||||||
| a) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 5 000 tonnes, conforme aux prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes de la règle 13F de l'annexe I de la convention MARPOL 73/78 ou aux prescriptions de la règle 13G, paragraphe 1, point c), révisée de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78; ou | ||||||||||||
| b) | un pétrolier d’un port en lourd égal ou supérieur à 600 tonnes mais inférieur à 5 000 tonnes, équipé de citernes ou d’espaces de doubles-fonds conformes aux dispositions de la règle 13F, paragraphe 7, point a), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78, et de citernes ou d’espaces latéraux disposés conformément à la règle 13F, paragraphe 3, point a), et conformes aux dispositions concernant la distance w énoncées dans la règle 13F, paragraphe 7, point b), de l’annexe I de la convention MARPOL 73/78;». |
à l’article 6, la référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001» est remplacée par une référence à «la résolution MEPC 94(46) du 27 avril 2001 modifiée par la résolution MEPC 99(48) du 11 octobre 2002 et par la résolution MEPC 112(50) du 4 décembre 2003»
à l’article 11, la référence aux «résolutions MEPC 94(46) et 95(46)» est remplacée par une référence à «la résolution MEPC 111(50) et la résolution MEPC 94(46) modifiée par la résolution MEPC 99(48) et par la résolution MEPC 112(50)».
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. Par la Commission Jacques BARROT Vice-président
1 JO L 64 du 7.3.2002, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1726/2003 ( JO L 249 du 1.10.2003, p. 1 ).
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