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32004R2166 ΓÇó Règlement (CE) n° 2166/2004 de la Commission du 17 décembre 2004 relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse
32004R2166Regulation21 déc. 2004
du 17 décembre 2004
relatif à l’ouverture, pour l’année 2005, de contingents tarifaires à l’importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Suisse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 1 , et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu la décision 2000/239/CE du Conseil du 13 mars 2000 relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole n o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 2 , et notamment son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) Il convient d’ouvrir, pour 2005, les contingents tarifaires annuels de certains produits agricoles transformés prévus dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant le protocole n o 2 de l’accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse 3 , (ci-après dénommé «l’accord»).
(2) Le contingent annuel pour les marchandises classées aux codes NC 2202 10 00 et ex 2202 90 10 , tel que fixé dans l’accord, a été épuisé. Conformément à l’accord, il doit, en conséquence, faire l’objet d’une augmentation de 10 % pour 2005.
(3) Le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 4 , prévoit des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de veiller à ce que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés conformément à ces règles.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté des produits agricoles transformés originaires de Suisse, repris à l’annexe, sont ouverts en exemption de droit du 1 er janvier au 31 décembre 2005.
Pour les importations des marchandises reprises au tableau 2 de l’annexe dépassant le contingent exempté, un droit de 9,1 % est d’application.
Les contingents tarifaires communautaires visés à l’article 1 er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .
Il est applicable à partir du 1 er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2004. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vice-président
1 JO L 318 du 20.12.1993, page 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, page 5 ).
2 JO L 76 du 25.3.2000, p. 11 .
3 JO L 76 du 25.3.2000, p. 12 .
4 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2286/2003 ( JO L 341 du 31.12.2003, p. 1 ).
Tableau 1
| Numéros d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Quantités pour l'année 2005 (poids net) | Taux de droit applicable |
|---|---|---|---|---|
| 09.0911 | 1302 20 10 | Matières pectiques, pectinates et pectates à l'état sec | 733 tonnes | Exemption |
| 09.0912 | 2101 11 11 | Extraits, essences et concentrés d'une teneur en matière sèche provenant du café égale ou supérieure à 95 % en poids | 2 263 tonnes | Exemption |
| 09.0913 | 2101 20 20 | Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté | 159 tonnes | Exemption |
| 09.0914 | 2106 90 92 | Préparations alimentaires/autres ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d'isoglucose, de glucose, d'amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d'isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d'amidon ou de fécule | 1 309 tonnes | Exemption |
Tableau 2
| Numéro d'ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Volume pour 2005 | Taux de droit applicable à l'intérieur du contingent | Droit hors contingent |
|---|---|---|---|---|---|
| 09.0916 | 2202 10 00 | Eaux, y compris les eaux minérales et eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées | 120 788 250 litres | Exemption | 9,1 % |
| ex 2202 90 10 (Code TARIC 10) | Autres boissons non alcooliques, contenant du sucre |
Voir le règlement (CE) n o ..../2004 du Conseil établissant pour la Confédération suisse certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles transformés. Suite à l'adhésion des 10 nouveaux États membres, 280 tonnes sont ajoutées au quota de base de l'année 2004.