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32004R2149 ΓÇó Règlement (CE) n° 2149/2004 de la Commission du 16 décembre 2004 portant ouverture, pour 2005, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n° 3448/93 du Conseil
32004R2149Regulation20 déc. 2004
du 16 décembre 2004
portant ouverture, pour 2005, de contingents tarifaires pour les importations dans la Communauté européenne de certaines marchandises en provenance de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n o 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles 1 , et en particulier son article 7, paragraphe 2,
vu la décision n o 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 portant conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège 2 , et en particulier son article 2,
considérant ce qui suit:
(1) L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège prévoit au point III des contingents tarifaires annuels pour les importations de certaines marchandises en provenance de Norvège. Il y a lieu d'ouvrir ces contingents pour 2005.
(2) Le règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire 3 , fixe des règles de gestion des contingents tarifaires. Il convient de prévoir que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement sont gérés conformément à ces règles.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les contingents tarifaires communautaires pour les marchandises en provenance de Norvège figurant à l'annexe sont ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2005.
Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article 1 er sont gérés par la Commission conformément aux articles 308 bis , 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) n o 2454/93.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .
Il est applicable à partir du 1 er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2004. Par la Commission Günter VERHEUGEN Vicé-président
1 JO L 318 du 20.12.1993, p. 18 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2580/2000 ( JO L 298 du 25.11.2000, p. 5 ).
2 Voir page 70 du présent Journal officiel.
3 JO L 253 du 11.10.1993, p. 1 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 2286/2003 ( JO L 343 du 31.12.2003, p. 1 ).
Contingents exemptés annuels applicables aux importations dans la Communauté de marchandises en provenance de Norvège
| Numéro d'ordre | Code NC | Description | Volume contingentaire annuel à partir du 1.1.2005 | Taux des droits applicables dans les limites du contingent |
|---|---|---|---|---|
| 09.0765 | 1517 10 90 | Margarine, à l'exclusion de la margarine liquide, d'une teneur en poids de matières grasses provenant du lait n'excédant pas 10 % | 2 470 tonnes | Exemption |
| 09.0771 | ex 2207 10 00 (Code Taric 90) | Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol. ou plus, autre qu’obtenu à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 164 000 hectolitres | Exemption |
| 09.0772 | ex 2207 20 00 (Code Taric 90) | Alcool éthylique et eaux de vie, dénaturés, de tous titres, autres qu’obtenus à partir des produits agricoles figurant à l'annexe I du traité CEE | 14 340 hectolitres | Exemption |
| 09.0774 | 2403 10 | Tabac à fumer, même contenant des succédanés de tabac en toute proportion | 370 tonnes | Exemption |