projets

Règlement (CE) n° 2106/2004 de la Commission du 9 décembre 2004 fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1565/2004

32004R2106Regulation10 déc. 2004

Ouvrir la source

du 9 décembre 2004

fixant la restitution maximale à l'exportation d'avoine dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1565/2004

Preamble

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n o 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales 1 , et notamment son article 7,

vu le règlement (CE) n o 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) n o 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales 2 , et notamment son article 4,

vu le règlement (CE) n o 1565/2004 de la Commission du 3 septembre 2004 relatif à une mesure particulière d'intervention pour l'avoine en Finlande et en Suède pour la campagne 2004/2005 3 ,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n o 1565/2004 a ouvert une adjudication de la restitution à l'exportation d'avoine produite en Finlande et en Suède et destinée à être exportée de la Finlande et de la Suède vers tous les pays tiers, à l'exclusion de la Bulgarie, de la Norvège, de la Roumanie et de la Suisse.

(2) Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n o 1501/95, il est indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les offres communiquées du 3 au 9 décembre 2004, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n o 1565/2004, la restitution maximale à l'exportation d'avoine est fixée à 30,25 EUR/t.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 10 décembre 2004.

Final provisions

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 2004. Par la Commission Mariann FISCHER BOEL Membre de la Commission

1 JO L 270 du 21.10.2003, p. 78 .

2 JO L 147 du 30.6.1995, p. 7 . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n o 1431/2003 ( JO L 203 du 12.8.2003, p. 16 ).

3 JO L 285 du 4.9.2004, p. 3 .

Footnotes

  1. . ↩ ↩2

  2. . Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1431/2003 (). ↩ ↩2

  3. . ↩ ↩2